Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 15 janvier 2024
- ECLI
- 65a6d7fb47251e2b2424b992
- Date
- 15 janvier 2024
- Condamnation
- 500 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandre ROSENCZVEIG et Me Caroline QUENET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VZN N° MINUTE : 5/JTJ JUGEMENT D'IRRECEVABILITE du lundi 15 janvier 2024 Dans l'affaire opposant : Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G263 Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G263 à S.A. TUI FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline QUENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P138 substituée par Me BERTHELOT Sabine, Avocat au barreau de PARIS dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 décembre 2023, Vu l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes tendant au paiement de sommes inférieures à 5000 euros, Constatant que les demandeurs n'ont pas justifié d'une quelconque dispense, Prononce d'office l'irrecevabilité de la demande en justice, PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire A l'audience de ce jour, Déclare la demande irrecevable, Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidentee assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier. Le greffierLe président
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
65a6d7fb47251e2b2424b992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA