Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 16 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Stéphane GAUTIER


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Madame [X] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/06497 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SHB

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 16 janvier 2024


DEMANDERESSE
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233


DÉFENDERESSE
Madame [X] [B]
 demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 octobre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2024 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 16 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/06497 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SHB


EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 17 mai 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [X] [B] un crédit renouvelable d'un montant maximal de 3000 euros remboursable par mensualités de 126 euros. 

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 mai 2023, mis en demeure Madame [X] [B] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. 

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner Madame [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin que soit constatée la déchéance du terme ou à titre subsidiaire prononcée la résolution du contrat et d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
 - 3412,74 euros dont 3173,16 avec intérêts aux taux contractuel de 21.10% l'an à compter du 30 mai 2023, date de la mise en demeure infructueuse portant déchéance du terme, et 239,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023 au titre de l'indemnité contractuelle sur le capital restant dû, avec capitalisation des intérêts ; 
 - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé date du 6 juillet 2022, que la déchéance du terme est valablement intervenue après la mise en demeure du 30 mai 2023, qu'à défaut la défaillance de Madame [X] [B] constitue une faute dans l'exécution du contrat justifiant sa résolution. 

A l'audience, du 27 octobre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE maintient ses demandes dans les termes de son assignation. 

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, envoi de lettres annuelles de renouvellement, vérification périodique de la solvabilité et du FICP, proposition de souscription d'un crédit amortissable) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la société demanderesse ne présente d'observations supplémen-taires sur ces points.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à domicile, Madame [X] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

Par courriel parvenu au greffe le 8 décembre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'est désisté de la présente instance. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance 

Il convient en application des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile de constater le désistement d'instance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En application de l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire est de plein droit. 

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens ;
 
Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire. 


Ainsi signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 16 janvier 2024.


La GreffièreLa juge des contentieux de la protection