Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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Charges de copropriété

 
N° RG 23/05687 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2A

N° MINUTE : 


Assignation du :
19 Avril 2023





ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 10 Janvier 2024 

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société MY SYNDIC, S.A.S
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représenté par Me Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G700



DÉFENDEUR

Monsieur [R] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Me Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0154





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHAMPAGNE, Juge

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière







DEBATS

A l’audience publique du 10 Janvier 2024

ORDONNANCE

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; 

Le demandeur, qui formule une demande de renvoi par message du 10 janvier 2024, n'a toutefois pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 19 Avril 2023 en l’absence du demandeur à l’audience, la procédure étant orale et les demandes devant être soutenues à l’audience ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Faite et rendue à Paris le 10 Janvier 2024


La Greffière La Présidente