Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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Charges de copropriété

 
N° RG 23/12171 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5TJ

N° MINUTE : 


Assignation du :
05 Juin 2023





ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 10 Janvier 2024 

DEMANDEUR

Syndicat coopératif du [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par syndic bénévole, Madame [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Jacques PAPINEAU de la SELAS JUSTICONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0190


DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Charlène MUNCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0144



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHAMPAGNE, Juge

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.






DEBATS

A l’audience publique du 10 Janvier 2024

ORDONNANCE

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe


***

Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; 

Le demandeur, qui a formulé une demande de renvoi par message en date du 08 janvier 2024, n'a cependant pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.

En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 5 Juin 2023 en l’absence du demandeur à l’audience, la procédure étant orale et les demandes de renvoi devant être soutenues à l’audience ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Faite et rendue à Paris, le 10 Janvier 2024


La Greffière La Présidente