Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 10 janvier 2024
- ECLI
- 65a6d7fe47251e2b2424ba04
- Date
- 10 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 20/11293 N° Portalis 352J-W-B7E-CTGHD N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet ADVISORING IMMOBILIER, S.A.R.L [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me David-Emmanuel PICARD de l’A.A.R.P.I. ADWOKAT & PICARD , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B239 DÉFENDEUR Monsieur [X] [U] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Virginie SCHWARCZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC384 *** Nous, Madame CHAMPAGNE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 04 Novembre 2020 par le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 Janvier 2024, le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée. Par message adressé par la voie électronique le 10 Janvier 2024, Monsieur [X] [U] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 10 Janvier 2024. La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 10 janvier 2024
Référence
65a6d7fe47251e2b2424ba04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA