Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 12 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

3ème chambre
2ème section


N° RG 23/10447
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FSF

N° MINUTE : 


Assignation du :
25 Juillet 2023

Médiation




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Janvier 2024
DEMANDERESSE 

S.A.R.L. MUNIER COLUMBARIUMS 
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009

et par Maître Myriam JEAN de la la SELARL JEAN - LOUVEL - SAOUDI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant.

DÉFENDERESSES

Commune de [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0259

Société ETABLISSEMENTS DULUARD
[Adresse 10], 
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 4]

représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0500

E.U.R.L. BREIZH GRANITS INTERNATIONAL
[Adresse 8]
[Localité 2]

défaillant
Copies délivrées le : 
- Maître DAUCHEL #W009 (ccc)
- Maître PIERRE #A259 (ccc)
- Maître CLAISSE #P500 (ccc)
- Médiateur (ccc)


Décision du 12 Janvier 2023
3ème chambre - 2ème section
N° RG 23/10447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FSF


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE

Par acte du 25 juillet 2023, la société Munier columbariums a assigné la commune de [Localité 5] et les sociétés ‘Etablissements duluard’ et ‘Breizh granits international’ en contrefaçon d’un dessin ou modèle de columbarium.

Les parties ont spontanément demandé la désignation d’un médiateur.

MOTIFS

En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.

L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure. 

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur (article 131-3 du code de procédure civile)

Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu'il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis.

En l’espèce, il est opportun de désigner l’Association des médiateurs européens, et, en son sein, Mme [U] [L].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DÉSIGNE un médiateur, en la personne de 

l’Association des médiateurs européens,
[Adresse 1]

et, en son sein, Mme [U] [L],
[Courriel 9]


pour procéder, au nom de l’association, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils,

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

DIT qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la cause et les parties à la mise en état (dématérialisée) du 25 avril 2024 pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige ;

FIXE à la somme de 3 000 euros, l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 1 000 euros par chacune des trois parties comparantes (à ajuster amiablement si la société Breizh granits participe également à la mesure), directement entre les mains de l’Association des médiateurs européens, au plus tard le 20 février 2024 à peine de caducité de la désignation ;

DIT que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation ;

et que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe dans le mois suivant et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes,

RENVOIE l’examen de l’affaire à la mise en état dématérialisée du 30 avril pour suivi de la mesure de médiation ou calendrier de procédure. 

Faite et rendue à Paris le 12 Janvier 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY