Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 12 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 12/01/24
à : Me BOULAIRE Jérémie


Copie exécutoire délivrée 
le : 12/01/24
à : Me MENDES-GIL Sébastien, Me [P] [K]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 22/08776 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLF3

N° MINUTE : 
7/2024






JUGEMENT 
rendu le vendredi 12 janvier 2024


DEMANDEURS
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [L] épouse [G], demeurant [Adresse 2]
Représentés tous deux par Me BOULAIRE Jérémie, avocat au barreau de DOUAI

DÉFENDERESSES
La Société BNP PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris

La Société NEXT GENERATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour mandataire liquidateur Me [P] [K], 
Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 10 octobre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier


Décision du 12 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 22/08776 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLF3


EXPOSE DU LITIGE: 

Le 28 juin 2011, la société SAS NEXT GENERATION FRANCE, a vendu à Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L], une installation photovoltaïque pour une somme de 19600 euros TTC. 

Pour financer cette installation, la SA SYGMA BANQUE a consenti le même jour à Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] un prêt du même montant au taux d’intérêt contractuel de 4,80 % l’an, remboursable en 180 mensualités de 159,83 euros. 

Par actes d’huissier de justice en dates des 26 juillet 2022 et 9 août 2022, Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] ont fait assigner la SA BNP PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE et Maître [K] [P] es qualité de mandataire liquidateur de la société SAS NEXT GENERATION FRANCE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir: 

-Déclarer les demandes de Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] recevables et bien fondées;

-Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] et la société SAS NEXT GENERATION FRANCE;

-Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE ;

 -DIRE ET JUGER que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE sera privée de sa créance de restitution du capital emprunté ;

-Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE à verser à Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] l’intégralité des sommes suivantes:
-19600 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation;
-une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, en exécution du prêt souscrit;
-10000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble, évaluation à parfaire sur devis en cours de procédure;
-5000 euros au titre du préjudice moral,
-3600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

-Débouter la société société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE et la société SAS NEXT GENERATION FRANCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires;

-Condamner la société société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE à supporter les dépens de l’instance.

Appelée à l’audience du 6 décembre 2022, l’affaire a fait l’objet de reports pour permettre aux parties de se mettre en état à l’audience du 10 octobre 2023.

A l’audience du 10 octobre 2023, Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L], représentés par leur avocat, ont déposé des conclusions aux termes desquelles il demandent de :

-Déclarer les demandes de Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] recevables et bien fondées;

-Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] et la société SAS NEXT GENERATION FRANCE;

-Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société NEXT GENERATION FRANCE l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses frais;

-Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [V] [G] et Madame [R] [L] épouse [G] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE;

-Constater que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et la CONDAMNER à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées apr Monsieur [V] [G] et Madame [R] [L] épouse [G] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux;

-Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE à verser à Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] l’intégralité des sommes suivantes:
-19600 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation;
-16369 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, en exécution du prêt souscrit;
-5000 euros au titre du préjudice moral,
-4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
-Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE et la société NEXT GENERATION FRANCE de l’intégralité de leurs prétentions fins et conclusions contraires;
-Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE à supporter les dépens de l’instance.

Maître [K] [P] es qualité de mandataire liquidateur de la société SAS NEXT GENERATION FRANCE, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a soutenu ses conclusions déposées aux termes desquelles elle a demandé au tribunal de : 

- Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] en nullité du contrat conclu avec la société SAS NEXT GENERATION FRANCE sur le fondement d’irrégularités formelles comme prescrites;
-Déclarer irrecevable la demande des acquéreurs en nullité du contrat conclu avec la société NEXT GENERATION FRANCE sur le fondement du dol comme prescrite;
-Déclarer irrecevable l’ensemble des demandes des acquéreurs du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette;
-Dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue;
-Dire et juger subsidiairement que les acquéreurs ont renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et ont confirm él anullité relative alléguée;
-Dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi , ni l’absence de cause, et que les conditions du prononcé de la nullité de ces chefs ne sont pas remplies;
en conséquence, 
-Déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable, à minima, débouter les acquéreurs de leur demande de nullité;
 Subsidiairement, en cas de nullité des contrats;
-Dire et juger que la SYGMA BANQUE aux droits de laquelle bvient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a commis aucune faute dans le vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés;
-Dire et juger de surcroît queles acquéreurs n’établissement pas le préjudice qu’ils auraient subi en lien avec l’éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne;
-Dire et juger en conséquence, qu’ils ne justifient pas des conditions d’engagement de la responsabilité de la banque;
-Dire et juger que du fait de la nullité, les emprunteurs sont tenus de restituer le capital prêté au prêteur; Condamner en conséquence, in solidum, Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de de la société SYGMA BANQUE la somme de 19600 euros en restitution du capital prêté;
très subsidiairement,
-Limiter la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE au égard au préjudice effectivement subi par les emprunteurs, à charge pour eux de l’établir et eu égardà la faute des emprunteurs ayant concouru à leur propre préjudice;
-Dire et juger que les acquéreurs restent tenus de restituer l’entier capital à hauteur de 19600 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence;
à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge des emprunteurs;
Condamner in solidum Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE la somme de 19600 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable;
-Leur enjoindre de restituer à leurs frais le matériel installé chez eux à Maître [K] [P], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société NEXT GENERATION FRANCE, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et Dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté;
en tout état decause;
-Dire et juger que les autres griefs formés par les acquéreurs ne sont pas fondés,
-Débouter Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] de leur demande de dommages et intérêts;
-Débouter les demandeurs de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE,
-Ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence;
-condamner in solidum Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE dela somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile;
-Les condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX&MENDES-GIL. 
 
S’agissant de l’exposé des moyens, il sera renvoyé à la lecture des conclusions de chacune des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2024. 

MOTIFS :
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande, que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat principal 

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La demande en nullité d’un contrat de vente et d’installation, si elle peut être poursuivie par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, elle implique la mise en cause du vendeur prestataire cocontractant en application des principes prévus par les articles 1165 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et 14 et 16 du code de procédure civile.

Le délai de prescription de l’action en nullité du contrat de vente et d’installation des panneaux photovoltaïques s’analyse au regard de la date de mise en cause dudit cocontractant au contrat, une telle mise en cause étant une condition de recevabilité de l’action en nullité.

En l’espèce, la prescription du contrat principal de vente des panneaux photovoltaïques a été soulevée par la banque, partie au contrat accessoire, laquelle a bien qualité et intérêt à solliciter une telle prescription en ce que le contrat de crédit et le contrat de vente et d’installation forment un ensemble contractuel indivisible (“une opération commerciale unique” au sens de l’article L.311-1 9° du code de la consommation) et que le sort du crédit est dépendant du sort du contrat principal (en application de l’article L.311-32 du même code). Une telle demande est par ailleurs recevable, dès lors que l’entreprise partie au contrat principal est bien dans la cause et a été mise en mesure de se défendre vis-à-vis de la demande de nullité et de répliquer face à la demande de prescription de la banque.
Le délai de prescription de l’action en nullité s’appréciera au regard de la date de mise en cause de la société SAS NEXT GENERATION FRANCE, (cocontractant au contrat dont la nullité est demandée).

Le point de départ de la prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité invoqué. En l’espèce, en ce que deux fondements sont invoqués, ils seront examinés successivement.

La recevabilité de l’action en nullité fondée sur le non respect des exigences du code de la consommation

Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] fondent à titre principal leur demande de nullité du contrat de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation applicables en matière de démarchage. 

Or, les acquéreurs étaient en mesure de vérifier au jour de la remise de leur exemplaire du bon de commande, soit le 28 juin 2011, que ce contrat était le cas échéant incomplet comme ne comportant pas certaines mentions qu’ils jugeaient essentielles pour la validité de celui-ci. 

Le délai pour agir est ainsi expiré depuis le 28 juin 2016, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions par assignation délivrées en 2022 est prescrite.

La recevabilité de l’action en nullité fondée sur le dol

En application de l'article 1304 du code civil, devenu 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert. Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens. Il incombe à la partie qui invoque la prescription, pour repousser une demande en nullité pour dol, de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer. Enfin, il appartient au juge qui déclare l’action irrecevable comme prescrite de constater la date de la découverte de l'erreur alléguée (Ccass 1re Civ., 14 octobre 2010 n°09-13.646). 

En l’espèce, le dol allégué par Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] consisterait notamment en une présentation fallacieuse de la rentabilité de l’installation, qu’il s’agisse de son autofinancement ou sa viabilité économique, en valorisant l’électricité produite, soit par une revente à cette dernière, soit par une autoconsommation. 
Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] en déduisent que le point de départ du délai de prescription serait le moment où ils ont été en mesure de comprendre que la production et la revente d’électricité ne s’amélioreraient pas avec le temps et ne finiraient pas par compenser et rentabiliser l’investissement réalisé, considérant dès lors que la prescription quinquennale doit être écartée.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE objecte notamment que le bon de commande ne comporte aucun engagement contractuel de la société venderesse de nature à leur laisser penser que l’installation aurait une rentabilité spécifique. 

Toutefois, s’agissant de la rentabilité effective de l’installation, celle-ci ne pouvait résulter que de la prise de connaissance des conditions d’achat de l’énergie fixant le prix du kWh , complété par l’établissement de la première facture de rachat de l’énergie, soit le 20/11/2012 (pièce 7 des demandeurs) de telle sorte que l’action en nullité fondée sur le dol pouvait être exercée jusqu’au 20/11/2017.

L’action ayant été introduite par assignation délivrée au plus tôt le 26 juillet 2022 à Maître [K] [P] es qualité de mandataire liquidateur de la société SAS NEXT GENERATION FRANCE, société venderesse, et à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, soit postérieurement au 20/11/2017 est ainsi irrecevable. 

Dès lors, l’action en nullité est prescrite quel que soit le fondement allégué.

Sur la demande de nullité du contrat accessoire de crédit

Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] se prévalent tout d’abord de l’interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté (article L.311-32 du code de la consommation) ayant pour conséquence que l’annulation ou la résolution du contrat principal emporte celle du contrat accessoire, l’emprunteur étant alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute lors de la libération des fonds (Ccass1 Civ., re 14 février 2018 n°16-28.072 ; Ccass 1re Civ., 5 avril 2018 n°17-13.528 ; Ccass1re Civ., 27 juin 201 n°17-16.352 ; Ccass 1re Civ., 13 mars 2019 n°17-25.687).

Cependant, la nullité du contrat principal n’ayant pas été retenue, il ne saurait y avoir annulation du contrat accessoire de ce seul chef, le tribunal n’ayant de ce fait pas à rechercher si, en raison des effets de la nullité, la banque serait ou non privée de sa créance de restitution à raison d’une faute commise par elle quant à l’absence de vérification de la validité du contrat principal. 

Sur la demande de responsabilité contractuelle de la banque

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

L'article 1231-3 du code civil, ajoute que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Il reproché à la banque par le demandeurs de ne pas avoir relevé les anomalies du bon de commande avant de se dessaisir du capital prêté.

Sur la faute de la banque pour avoir octroyé un crédit accessoire à un contrat comportant des irrégularités

Si l’absence d’annulation du contrat principal empêche de considérer que la faute éventuelle de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE quant à l’absence de vérification de la validité du contrat principal aurait pour effet de priver cette dernière de sa créance de restitution résultant de l’annulation du contrat de crédit affecté, il convient en revanche de considérer qu’une faute de la banque, quelle qu'elle soit, peut toujours engager sa responsabilité dès lors qu’elle a causé un préjudice né et actuel. 

En effet, la résolution du contrat de crédit, à la suite de l'annulation du contrat de vente, n’est pas un préalable obligatoire à la sanction d’une faute de la banque (Ccass 1re Civ., 22 mai 2019 n°18-16.150). 

En présence d’un démarchage, le contrat principal devait respecter les prescriptions de l’article L 121-23 du code de la consommation, lequel dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. 
 
Or en l’espèce, force est de constater que le bon de commande, tout à fait sommaire, ne comportait manifestement pas l’ensemble des éléments nécessaires à sa régularité dès lors que le bon de commande ne désigne pas de façon précise les caractéristiques des biens acquis désignation précise des caractéristiques des biens aux services tels que dimension, surface occupée, poids des panneaux photovoltaïques, marque et puissance de l’ondulateur, modalités de financement ) et qu’il comporte une formulaire de rétractation non conforme aux dispositions du code de la consommation, celui-ci devant être détachable sans que l’exemplaire du contrat remis au client démarché ne se trouve altéré ce qui n’est pas ici le cas.
Ainsi l'acquéreur ne peut procéder à des comparaisons utiles et savoir ce qu’il acquérait exactement.

En omettant de vérifier la régularité de ce bon de commandement, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE a commis une faute pouvant engager sa responsabilité. 

Toutefois, l’article 1182 du code civil dispose que :
“ La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers”.

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).

Il en résulte que pour être caractérisée, la confirmation doit remplir les conditions suivantes :
- elle doit être faite en connaissance du vice, la confirmation tacite, comme la confirmation expresse, supposant que son auteur ait agi en connaissance du vice qui affecte l'acte,
- l’exécution doit être volontaire,
- l’intention de réparer le vice, c’est-à-dire de valider l’acte doit être établie, mais peut être tacite et résulter de l’exécution volontaire de l’obligation.

La confirmation de la nullité peut résulter de la souscription d’un contrat de raccordement et de la revente de l’électricité postérieure à la délivrance de l’assignation à fin de nullité (1re Civ., 26 février 2020, pourvoi n° 18-19.316). La connaissance du vice peut quant à elle être déduite de la reproduction dans les conditions générales de la vente, de façon identifiable et très apparente, des différents articles du code de la consommation (1re Civ., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-18.090).

En l’espèce, le bon de commande reproduit dans les conditions générales les articles L.121-16 et L.121-17 du code de la consommation alors applicables. 
Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] on laissé ce contrat s’exécuter pendant plusieurs années sans jamais se prévaloir de ces dispositions, poursuivi l’exécution du contrat en permettant la réalisation des travaux d’installation, en étant destinataires de la déclaration de non-opposition de leur mairie, en signant sans réserve l’attestation de livraison du bien, en réceptionnant le certificat obligatoire du Consuel, en permettant le raccordement de l’installation et en signant le contrat de rachat de l’électricité produite par l’installation. 
Ces différents éléments relevés caractérisent la volonté non équivoque et réitérée de l’acquéreur de s’approprier l’installation vendue et de renoncer à l’action en nullité notamment pour non-respect des dispositions du code de la consommation ou dol. Ainsi, la nullité relative encourue se trouve couverte par le comportement des requérants qui ont bien confirmé la nullité.
 Il apparaît qu’ils a consommé l’électricité produite et perçu depuis le29/11/2012, les revenus du surplus de production d'électricité.

En conséquence, la banque n'a pas commis de faute exclusive de son droit au remboursement du capital prêté. 

Sur le préjudice

Seul le grief tenant à l’octroi d’un crédit accessoire à un contrat principal manifestement irrégulier a été retenu. Mais encore faut-il que les demandeurs démontrent l’existence d’un préjudice en lien avec cette faute.

Il n’est pas contesté que Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] bénéficient désormais d'une installation en parfait état de marche, payée grâce aux fonds remis par le prêteur. En outre, en l’absence d’annulation du contrat principal, Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] demeurent propriétaires des matériels et travaux qu'il ont commandés. 

S’il affirme subir un préjudice moral (5000 euros demandés de ce chef), il n’explique nullement en quoi le fait de disposer d’une installation commandée par leurs soins et en parfait état de marche pourrait caractériser une telle situation, lorsque l’hypothèse du dol a été écartée. 

Le manque de rentabilité de l’opération, voire la perte sèche annuelle actuelle résultant de l’opération, n’est pas en lien avec la faute retenue de la banque, concernant les irrégularités formelles du bon de commande. Il sera rappelé qu’il n’appartenait pas à la banque de conseiller les emprunteurs sur la viabilité de l’opération principale. En outre, l’installation étant en état de fonctionnement, Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] ne sauraient se prévaloir d’un préjudice résultant de frais de désinstallation de la centrale et de remise en état de la toiture (10000 euros demandés de ce chef).

Egalement, ils ne justifient pas plus d’une perte de chance de ne pas conclure le contrat principal si la banque les avaient alertés sur les irrégularités formelles du bon de commande.

A défaut de rapporter la preuve d’un quelconque préjudice né et actuel, la demande d’indemnisation de Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] ne saurait prospérer. 
Il seront pareillement déboutés de leur demande tendant à voir la banque privée de son droit au remboursement du crédit.

Sur les mesures accessoires

 Les demandeurs qui succombent en leurs demandes, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. 

L’équité commande de condamner in solidum Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE sera déboutée de sa demande d'application de l'article 699 du code de procédure civile celui-ci ne trouvant application que dans les matières où le ministère d'avocat est obligatoire ce qui n'est pas le cas de la procédure devant le juge des contentieux de la protection.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, 

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ; 

- DECLARE irrecevables comme prescrites les demandes en nullité de Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] du contrat de vente conclu le 28 juin 2011 avec la société SAS NEXT GENERATION FRANCE représentée par Maître [K] [P] es qualité de mandataire liquidateur de ladite société; 

- DEBOUTE Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] de leurs demande de nullité du contrat de crédit conclu le 28 juin 2011 avec la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE; 

-DEBOUTE Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la SA BNB PARIBAS PERSONNAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE;

-CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] à payer à la SA BNB PARIBAS PERSONNAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

 DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; 

- CONDAMNE Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] aux dépens ; 

-DEBOUTE la SA BNB PARIBAS PERSONNAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, de sa demande de distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile;
 
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. 

 


LE GREFFIERLE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION