Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/55541 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IYZ

N° : 

Assignation du :
13 Juillet 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 15 janvier 2024



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. 
DEMANDEURS

Madame [P] [Y] née [M] 
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [D] [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [U] [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentés par Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS - #A0617


DEFENDERESSE

La S.A.R.L. A M PRESSE [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Mamadou DIALLO, avocat au barreau de PARIS - #C2079
Non comparant le 4décembre 2023

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 14 mars 2022, Madame [H] [Y] a donné à bail commercial à la société AM PRESSE [Adresse 2] des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel en principal (ou hors taxes et hors charges) de 14.197,40 euros HT payable trimestriellement et à terme échu.

Des loyers sont demeurés impayés. 

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023, Madame [P] [M] épouse [Y], Monsieur [D] [Y], et Madame [U] [Y] ont fait délivrer à la société AM PRESSE [Adresse 2] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d'avoir à lui payer la somme de 10.030,64 euros au titre de la dette locative arrêtée au 11 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2023, Madame [P] [M] épouse [Y], Monsieur [D] [Y], et Madame [U] [Y] ont assigné la société AM PRESSE [Adresse 2] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la partie demanderesse demande au juge de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail,
- ordonner l'expulsion de la société AM PRESSE [Adresse 2] et de tous occupants de son chef,
- condamner la société AM PRESSE [Adresse 2] à lui payer la somme provisionnelle de 10.956,56 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2023 augmentée de 10% (1.095,65 euros),
- condamner la société AM PRESSE [Adresse 2] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en cours, charges, taxe et accessoire en sus et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés,
- condamner la société AM PRESSE [Adresse 2] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement.

La société AM PRESSE [Adresse 2] a constitué avocat mais ne s'est pas présentée à l'audience.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. 

MOTIVATION :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 

-le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
-le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
-la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ;

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 16 mai 2023, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, avec toutes les conséquences de droit.

Aux termes de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'un contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L'expulsion de la société AM PRESSE [Adresse 2], et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.


L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Le maintien dans les lieux de la société AM PRESSE [Adresse 2] causant un préjudice à Madame [P] [M] épouse [Y], Monsieur [D] [Y], et Madame [U] [Y], la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation.

Toutefois, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation. 

Dans ces conditions, le montant de l'indemnité d'occupation sera fixé à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires 

S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Madame [P] [M] épouse [Y], Monsieur [D] [Y], et Madame [U] [Y] justifient, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que leur locataire a cessé de payer ses loyers et charges et reste leur devoir au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnité d'occupation une somme de 10.956,56 euros, arrêtée au 21 novembre 2023 (troisième trimestre 2023 inclus).

La société AM PRESSE [Adresse 2] sera en conséquence condamnée par provision au paiement de cette somme.

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. La clause pénale dont il est demandé de faire application étant susceptible d'être modérée par le juge du fond, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.

- Sur les demandes accessoires :

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société AM PRESSE [Adresse 2], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société AM PRESSE [Adresse 2] ne permet d’écarter la demande de Madame [P] [M] épouse [Y], Monsieur [D] [Y], et Madame [U] [Y] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera évaluée à la somme de 1.000 euros.


PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 16 juin 2023 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société AM PRESSE [Adresse 2] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; 

Condamnons la société AM PRESSE [Adresse 2] à payer à Madame [P] [M] épouse [Y], Monsieur [D] [Y], et Madame [U] [Y] à titre provisionnel une indemnité d’occupation, à compter 17 juin 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, qui pourra être révisée selon les même modalités que le loyer, si besoin ;






Condamnons par provision la société AM PRESSE [Adresse 2] à payer à Madame [P] [M] épouse [Y], Monsieur [D] [Y], et Madame [U] [Y] la somme de 10.956,56 euros, au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêtés au 21 novembre 2023 (troisième trimestre 2023 inclus) ;

Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale ;

Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;

Condamnons la société AM PRESSE [Adresse 2] à payer à Madame [P] [M] épouse [Y], Monsieur [D] [Y], et Madame [U] [Y] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons la société AM PRESSE [Adresse 2] aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 16 mai 2023 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.


Fait à Paris le 15 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,



Pascale GARAVELCaroline FAYAT