Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 15 janvier 2024
- ECLI
- 65a6d80447251e2b2424bab7
- Date
- 15 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me KRYS, M. [Y] [N] et Mme [Y] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09737 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R7M N° MINUTE : 1/JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 15 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 à Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier. Le greffierLe président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
65a6d80447251e2b2424bab7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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