Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 16 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [Y] [W]
Monsieur [S] [W]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Stéphanie GIOVANNETTI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/05452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2T3E
dossier joint : RG23/05654

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 16 janvier 2024


DEMANDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6], représenté par son syndic la société BELLMAN sise [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1982

DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [W]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]
non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [W]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Présidente, 
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 octobre 2023

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2024 par Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 16 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05452 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2T3E


EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [W] et M. [S] [W] sont propriétaires des lots 6, 485 et 573 dans l'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 6], soumis au régime de la copropriété. 

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société BELLMAN, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris M. [Y] [W] et M. [S] [W], en condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
· 6562,55 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 23 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023 ; 
· 248,49 euros au titre des frais de recouvrement ; 
· 1000 euros de dommages et intérêts,
· 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. 

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont plus payés depuis le 1er avril 2021, que les relances simples et mises en demeure comme la sommation de payer délivrée le 24 juillet 2023 sont restées sans effet, que cette absence de règlement met la copropriété en difficulté. 

Cette assignation, unique, a été enrôlée sous deux numéros de procédure distincts : RG 23/05452 et RG 23/05654. 

A l'audience du 27 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil expose que l'arriéré de charges comme les frais de recouvrement ont été entièrement réglés. Il maintient sa demande indemnitaire. 

Bien que régulièrement assignés respectivement à personne et à étude, M. [Y] [W] et M. [S] [W] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. 

La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.


En l’espèce, la même assignation a été enrôlée deux fois et porte deux numéros de répertoire général différents. Dès lors, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

Il y a donc lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/05452 et 23/05654 et de dire qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 23/05452.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. 

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.

La clause de solidarité afférente au seul paiement des charges de copropriété ne s'applique pas à la condamnation à des dommages et intérêts. Il résulte cependant d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que chacun des coauteurs d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité. La condamnation sera donc prononcée solidairement. 

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain distinct de celui réparé par l'allocation d’intérêts moratoires. 

En l'espèce, il est établi que M. [Y] [W] et M. [S] [W] présentent, de manière récurrente depuis le mois d'avril 2021 des impayés de charges de copropriété. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants. 

La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement. 





Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, supporteront solidairement les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe par défaut et en dernier ressort ;

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/05452 et 23/05654 et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 23/05452 ;

CONDAMNE solidairement M. [Y] [W] et M. [S] [W] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6], pris en la personne de son syndic la société BELLMAN la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE solidairement M. [Y] [W] et M. [S] [W] aux dépens ; 

CONDAMNE solidairement M. [Y] [W] et M. [S] [W] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 6], pris en la personne de son syndic la société BELLMAN, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
 
 

 
Le greffier, Le président.