Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 2 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 2


 N° RG 22/36166 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHDB


N° MINUTE 


JUGEMENT
rendu le 15 janvier 2024






DEMANDERESSE

Madame [P] [G] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Leila PERRIMOND, Avocat, #G0496


DÉFENDEUR

Monsieur [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non représenté


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER


LE GREFFIER

[Z] [H]

















[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, 

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; 

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 2020 ; 

Vu l'assignation du 16 juin 2022 ; 

Vu les articles 237 et 238 du code civil ; 

DEBOUTE Madame [P] [G] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; 

MAINTIENT les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs prononcées par l'ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 2020 ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ; 

CONDAMNE Madame [P] [G] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le 15 Janvier 2024

Faouzia GAYACéline GARNIER
GreffierVice présidente