Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 12 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Janvier 2024 

N° RG 23/04794 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJNU 






Epoux [R] [Y]

 (divorce)





2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats

le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [F] [G]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10]
demeurant Chez Monsieur [X] [N], [Adresse 4]
représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (MEXIQUE)
demeurant [Adresse 7]
défaillant




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2024 




Me Arnaud COUSIN


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;


DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ;

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; 

DIT que le juge français n’est pas compétent pour statuer sur le régime matrimonial ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce Madame [F] [G] et Monsieur [E] [R] [Y] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 avril 2012 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (Mexique) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [E] [R] [Y], le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (Mexique), 

- [F], [L], [K] [G], le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 janvier 2017 ;

CONDAMNE Madame [G] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; 

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES