Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 15 janvier 2024

Minute n° 





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
15 JANVIER 2024


N° RG 20/05746 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVJJ
Code NAC : 28C 


DEMANDEURS :

Monsieur [N] [R] [U] [D]
né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 21] (92)
demeurant [Adresse 14]
[Localité 18]
représenté par Me Liora BENDRIHEM HELARY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [S] [L]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 20] (Espagne)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 21]
représenté par Me Liora BENDRIHEM HELARY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDEURS :

Monsieur [K] [O] [Y] [E]
né le [Date naissance 13] 1962 à [Localité 23] (91)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 19]
représenté par Me Agathe DENIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant


Madame [W] [E] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 22] (43)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 17]
représentée par Me Agathe DENIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant


ACTE INITIAL du 26 Août 2020 reçu au greffe le 12 Novembre 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Novembre 2023 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 15 Janvier 2024.



EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [G], née à [Localité 24], le [Date naissance 10] 1933, est décédée à [Localité 25], le [Date décès 11] 2016, laissant pour seul et unique héritier :
-M. [N] [D], son petit-fils, venant aux droits de sa mère, elle-même décédée.

Aux termes d’un testament authentique reçu le 10 avril 2012 par Maître [Z] [F], Mme [J] [G] a légué ses biens pour moitié à ses neveux et nièces:

- M. [K] [E], né le [Date naissance 13] 1962 à [Localité 23], son neveu par alliance,
- Mme [W] [E], née le [Date naissance 15] 1971 à [Localité 22], sa nièce par alliance,
- M. [B] [E], décédé le [Date décès 6] 2016.

M. [N] [D] indique avoir été destinataire le 22 février 2017 d’un courrier de son ex beau-père, M. [I], auquel était joint un testament en date du 21 septembre 2016, testament aux termes duquel le legs était révoqué par Mme [J] [G].


Par exploit d’huissier délivré le 22 décembre 2017, M. [N] [D] a assigné les consorts [E] devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins : 
A TITRE PRINCIPAL
- Dire valable le testament olographe du 21 septembre 2016,
- Nommer au besoin un graphologue pour valider la rédaction du testament olographe, 
- Dire qu’il est seul héritier
A TITRE SUBSIDIAIRE
- Relever que dans le cadre du testament authentique les biens légués sont nommément désignés,
- Dire que le neveu et la nièce par alliance de Madame [E] sont légataires à titre particulier,
- Dire que la maison située à [Localité 25] n’entre que dans la succession de Monsieur [D] à défaut de toute mention contraire dans le testament sans aucune compensation pour les légataires particuliers,
- A défaut d’ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession.
 
Le 1er juin 2018, M. [K] [E] et Mme [W] [E] ont déposé plainte contre X auprès du Procureur de la République le 11 juin 2018 du chef de faux, usage de faux et escroquerie visant les agissements de particuliers dans le cadre d’une présumée captation d’héritage.
Par ordonnance en date du 25 avril 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la connaissance par les parties de l’issue de la plainte déposée par les consorts [E] auprès du Parquet du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES enregistrée sous le numéro V 18173000205. 
Par actes d’exploits d'huissier délivrés les 26 août 2020 et 11 septembre 2020, M. [N] [D] et M. [L] [S] ont fait assigner M. [K] [E] et Mme [W] [E] devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES aux fins mise en location du bien immobilier situé à [Localité 25]. 
Par ordonnance d'incident en date du 14 janvier 2022, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande de sursis à statuer de M. [K] [E] et Mme [W] [E], débouté M. [N] [D] et M. [L] [S] de leur demande de dommages et intérêts.


Par dernières conclusions signifiées le1er septembre 2022 M. [N] [D] et M. [S] [L] formulent les demandes suivantes :

Vu les articles 578 à 581, 600 à 624, 767 et 815-3 du Code civil,
Vu les articles 1961 et suivants du Code Civil, 
 
- JUGER recevable et bien fondée l’action des requérants pour la mise en location du bien sis [Adresse 16]),
- AUTORISER Monsieur [N] [D] et Monsieur [S] [D] à mettre en location le bien sis [Adresse 16]),
- PRENDRE ACTE de l’accord des époux [E] pour la mise en location sous séquestre dudit bien,
- AUTORISER Monsieur [N] [D] à percevoir les loyers à hauteur des frais d’ores et déjà engagés et non encore remboursés,
- DESIGNER tel séquestre qui lui plaira pour la consignation des loyers, une fois le remboursement des frais engagés par Monsieur [N] [D], le temps que la décision quant au partage soit rendue,
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- CONDAMNER les époux [E] au paiement de la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du CPC,
- LAISSER les dépens à la charge de chacune des parties.

Ils estiment leur demande recevable et bien fondée. Ils demandent que les loyers perçus soient séquestrés compte tenu du conflit qui les oppose aux défendeurs. Ils demandent que soit nommé en cette qualité le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Versailles.

Par dernières conclusions signifiées le 30 mai 2022, M. [K] [E] et Mme [W] [E] épouse [A] formulent les demandes suivantes :

Vu l'article 778 du Code civil,
Vu les articles 815 et suivants du Code civil
Vu le testament du 10 avril 2012,
Vu le sursis à statuer en cours,

-DEBOUTER Monsieur [N] [D] de sa demande de remboursement des frais engagés dès lors que les quotes-parts de chacun dans l'indivision ne sont pas connues et les justificatifs non versés
-AUTORISER Monsieur [N] [D] et Monsieur [S] [D] à mettre en location le bien sis [Adresse 16]) après concertation de la valeur locative avec les parties défenderesses
- DIRE que les loyers seront perçus par le notaire
- DESIGNER le notaire en charge de la succession pour la consignation des loyers pour le séquestre
- CONDAMNER les défendeurs à verser aux requérants la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
- CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Vanessa CECCATO, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
- ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 515 du Code de procédure civile.

Ils rappellent qu'ils sont légataires à titre universel de la défunte aux termes de l'acte de notoriété du 8 février 2017.
Ils ne s'opposent pas à la mise en location du bien immobilier sous réserve que les loyers soient séquestrés. Ils demandent en outre qu'il leur soit justifié du contrat de location et des différentes quittances de loyer, compte tenu du conflit existant entre les parties.
Ils demandent donc le séquestre des loyers perçus entre les mains de la SCP HUBER, CHAPLAIN, du MESNIL du BUISSON, PICARD-MARISCAL, HOURMANT-BERNARD.

Le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mars 2023.

L’affaire, appelée à l'audience du 17 novembre 2023, a été mise en délibéré au 15 janvier 2024.

MOTIFS

Sur la demande tendant à la mise en location par M. [N] [D] et M. [S] [L] du bien situé [Adresse 16])

M. [N] [D] et M. [S] [L] demandent à être autorisés à mettre en location le bien immobilier indivis sis [Adresse 16]).
M. [K] [E] et Mme [W] [E] épouse [A] ne s'opposent pas cette demande.

Il convient de faire droit à la demande de M. [N] [D] et M. [S] [L] et de les autoriser à mettre en location le bien immobilier sis [Adresse 16]).
Il convient par ailleurs de dire que M. [N] [D] et M. [S] [L] devront produire le contrat de location et les quittances de loyer à M. [K] [E] et Mme [W] [E] épouse [A].

Sur la demande d'autorisation de M. [N] [D] de percevoir les loyers à hauteur des frais engagés et non encore remboursés

Compte tenu de la situation conflictuelle opposant les parties et en l'absence de détermination des quote-parts revenant à chacune des parties, il convient en l'état de rejeter la demande. En outre, il doit être relevé que M. [N] [D] se contente de produire des documents établis par lui-même. Or, ces seuls documents ne sont pas suffisants à démontrer que M. [N] [D] a payé la somme alléguée.
M. [N] [D] et M. [S] [L] seront déboutés de cette demande.

Sur la désignation d'un séquestre

M. [N] [D] et M. [S] [L] demandent que compte tenu du conflit qui les oppose à M. [K] [E] et Mme [W] [E] épouse [A], les loyers perçus dans le cadre de la location du bien sis [Adresse 16]) soient séquestrés.
M. [K] [E] et Mme [W] [E] épouse [A] sollicitent également le séquestre des dits loyers.


Compte tenu du conflit opposant les parties, la demande de séquestre est justifiée et il y est donc fait droit. Il convient de désigner la SCP [8], notaire à [Localité 25] aux fins de séquestrer les loyers perçus au titre de la location dui bien immobilier indivis.



Sur les autres demandes

L'exécution provisoire du présent jugement est de droit. 

Les circonstances d'équité tendent à justifier de rejeter les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
 
Autorise M. [N] [D] et M. [S] [D] à mettre en location le bien sis [Adresse 16]),

Dit que M. [N] [D] et M. [S] [D] devront produire à M. [K] [E] et Mme [W] [E] épouse [A] une copie du contrat de bail et des quittances de loyers,

Dit que la totalité des loyers perçus au titre de la location du bien immobilier sis [Adresse 16]) sera séquestrée entre les mains de :

SCP [8], Notaires
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[XXXXXXXX01]

désignée en qualité de séquestre,

Déboute M. [N] [D] de sa demande de remboursement des frais engagés,

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie conserve ses propres dépens,

Rappelle l'exécution provisoire du présent jugement.


Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 JANVIER 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT