Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-5

N° RG 21/17322 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQNJ

Ordonnance n° 2024/MEE/06





Mme [I] [V] épouse [K]

Représentée et assistée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Quentin MAGNAND, avocat au barreau de GRASSE

M. [Z] [K]

Représenté et assisté par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Quentin MAGNAND, avocat au barreau de GRASSE

S.C.I. TENZAN

Représentée et assistée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

substitué par Me Quentin MAGNAND, avocat au barreau de GRASSE



Appelants





M. [E] [G]

Représenté et assisté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimé





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,



Après débats à l'audience du 28 Novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Janvier 2024, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration du 9 décembre 2021 la Sci Tenzan, Mme [I] [V], M [Z] [K] ont interjeté appel du jugement prononcé le 10 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nice en ce qu'il a dit que M. [E] [G] a intérêt à agir, condamné la SCI TENZAN représentée par son gérant, Monsieur [Z] [K], à remettre les lieux en leur état antérieur à la construction de la véranda sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard, passé 



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un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, condamné la SCI TENZAN à payer à Monsieur [E] [G], la somme de 2.000,00 euros, à titre de

dommages et intérêts, outre 2.000,00 euros sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.



Par conclusions d'incident notifiées le 16 mars 2022, M. [E] [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution.



Par conclusions d'incident notifiées le 27 novembre 2023 la Sci Tenzan, Mme [I] [V], M [Z] [K] demandent de :



Déclarer que la SCI Tenzan a régulièrement exécuté le jugement du 10 novembre 2021.

Déclarer qu'il n'y a lieu à radier l'appel interjeté par la SCI Tenzan et les consorts [K].

Déclarer mal fondée la demande de radiation et en débouter M. [G].

Condamner M. [G] à payer 10 000 € à la SCI Tenzan et 10 000 € à chacun des consorts [K] à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Condamner M. [G] à payer 8 000 € à la SCI Tenzan et aux consorts [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Débouter M. [G] de sa demande indemnitaire formulée au titre de l'article 700 du

Code de procédure civile.

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et en ordonner le maintien en toutes ses dispositions au profit de la SCI Tenzan et des consorts [K].

Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître

[Y] [U], membre de la SCP DELAGE ' DAN ' LARRIBEAU ' [U] sous sa due affirmation de droit.



Par conclusions notifiées le 23 novembre 2023 M. [E] [G] demande de :

DEBOUTER la SCI TENZAN de toutes ses demandes, fins et conclusions.

VOIR CONDAMNER, en conséquence, la SCI TENZAN à payer à Monsieur [E] [G], la somme de 5.000,00 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l'incident distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ ' MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit.





MOTIFS DE LA DECISION



sur la radiation



L'article 524 du code de procédure civile énonce que « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».



En l'espèce il résulte des pièces produites à l'issue des conclusions d'incident notifiées le 27 novembre 2023 que les appelants justifient de l'exécution de la décision querellée.



L'incident de radiation sera dès lors écarté.



sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive



Il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus que s'il est démontré une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une 

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erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ce qui suppose de rapporter la preuve de ce type de faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, dans les conditions prévues par l'article 1240 du code civil.



En l'espèce, il n'est pas démontré que M. [E] [G] a abusé de son droit de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation, dans une intention de nuire à la partie appelante.

 

La Sci Tenzan, Mme [I] [V], M [Z] [K] seront donc déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts formée en cause d'appel.



sur les demandes accessoires



Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de condamner la Sci Tenzan, Mme [I] [V], M [Z] [K] aux dépens. En équité il ne sera pas fait droit aux demandes présentées au titre des frais irrépétibles.



PAR CES MOTIFS



Disons n'y avoir lieu à radiation de l'instance d'appel ;



Rejetons les demandes indemnitaires formées par la Sci Tenzan, Mme [I] [V], M [Z] [K] ;



Condamnons la Sci Tenzan, Mme [I] [V], M [Z] [K] aux dépens ;



Rejetons les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;





 Fait à Aix-en-Provence, le 16 Janvier 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier 

























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