Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-5

N° RG 22/12802 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCGT

Ordonnance n° 2024/MEE/10





M. [O] [Z]

Représenté et assisté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant





M. [B] [Y]

Représenté et assisté par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [X] [K] épouse [Y]

Représentée et assistée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [L] [H] divorcée [P]

Représentée et assistée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés





ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,



Après débats à l'audience du 28 Novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Janvier 2024, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration du 26 septembre 2022 [O] [Z] a interjeté appel du jugement prononcé le 8 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Draguignan en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 10.000 euros aux époux [Y] en réparation de leur préjudice moral, rejeté l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, l'a condamné au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.



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Par conclusions d'incident notifiées le 16 mars 2023, [B] [Y] et [X] [K] épouse [Y] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions d'incident notifiées le 26 juin 2023 [O] [Z] demande au conseiller de la mise en état de :

- Débouter [B] [Y] et [X] [K] épouse [Y] de leur demande de radiation ;

- Les condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



MOTIFS DE LA DÉCISION



sur la radiation



L'article 524 du code de procédure civile énonce que « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».



En l'espèce il résulte des pièces produites que [O] [Z] a été condamné à verser la somme de 12.063,80 € en exécution de la décision querellée, que l'historique du compte Carpa ouvert au nom des parties indique qu'à la date du 4 juillet 2023 cette somme a été intégralement versée.



L'incident de radiation sera dès lors écarté.



sur les demandes accessoires



Les dépens suivront le cours de l'instance principale. En équité les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Disons n'y avoir lieu à radier l'instance,



Disons que les dépens suivront le cours de l'instance principale ;



Rejetons les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



 Fait à Aix-en-Provence, le 16 Janvier 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier 



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