Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ

DU 16 JANVIER 2024



N° 2024/ 009







N° RG 23/07856 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOGY







[G] [T] épouse [E]

[N] BONNARD





C/



Société [27] CHEZ [23]

Société [9] CHEZ [23]

Etablissement Public [32]

Etablissement Public [31]

Organisme SIP [Localité 20]

Société [10]

Société [24]

Société [16]

Société [11]

Société [13] CHEZ [26]

Société [12] (EX [25])

Société [15] CHEZ [30]

Société [21] CHEZ [14]

Société [17] CHEZ [11]







Copie exécutoire délivrée 

le :16/01/2024

à : 



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour : 



Jugement du Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN en date du 13 Avril 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-0068, statuant en matière de surendettement.





APPELANTS



Madame [G] [T] épouse [E]

demeurant [Adresse 4]



défaillante



Monsieur [N] [E]

demeurant [Adresse 4]



défaillant





INTIMEES



Société [27] CHEZ [23]

(ref 2059009121)

demeurant [Adresse 28]



défaillante



Société [9] CHEZ [23]

(ref : 2059001490)

demeurant [Adresse 28]



défaillante



Etablissement Public [32]

(ref : BONN52363AA)

demeurant [Adresse 3]



défaillante



Etablissement Public [31]

(ref : 17334512372)

demeurant [Adresse 6]



défaillante









Organisme SIP [Localité 20]

(ref : RAR 1617777374430)

demeurant [Adresse 7]



défaillante



Société [10]

(ref : 36.17681.00)

demeurant [Adresse 22]



défaillante



Société [24]

demeurant [Adresse 2]



défaillante



Société [16]

(ref : 43684236599)

demeurant [Adresse 29]



défaillante



Société [11]

(ref : 81639426774 - regroupement)

demeurant [Adresse 8]



défaillante



Société [13] CHEZ [26]

(ref : 51130557261100 ; 51130557263100)

demeurant [Adresse 1]



défaillante



Société [12] (EX [25])

(ref : 5814528)

demeurant [Adresse 5]



défaillante



Société [15] CHEZ [30]

(ref : 28951000784631 ; 28944001119427)

demeurant [Adresse 18]



défaillante



Société [21] CHEZ [14]

(ref : 146289655000020896806)

demeurant [Adresse 19]



défaillante











Société [17] CHEZ [11]

(ref : 81373716918)

demeurant [Adresse 8] 

CEDEX



défaillante









*-*-*-*-*































































































COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Mme Pascale POCHIC, Conseiller

M Ambroise CATTEAU, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024







ARRÊT



Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024



Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller, pour la Présidente empéchée et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Vu l'appel interjeté le14 juin 2023 par M. [M] [E] et Mme [W] [T] épouse [E] à l'encontre du jugement en date du 13 avril 2023 rendu par le juge des contentieux et de la protection de Draguignan,



MOTIFS :



L'article R.713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d'appel lorsque cette voie de recours (en l'occurrence, les décisions rendues par le tribunal judiciaire en matière de sur-endettement) est ouverte, est de 15 jours. [...] »



L'article R.713-11 du même code énonce que « S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pourvoi à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. [...] »



En l'espèce le jugement entrepris a été notifié à M. et Mme [E] par lettre recommandée dont ils ont accusé réception le 27 avril 2023.

Or, ils ont interjeté appel, par lettre recommandée adressée à la cour d'appel par la voie postale le 17 mai 2023, alors que le délai d'appel de quinze jours expirait le 12 mai 2023 à minuit.



Les lettres de notification du jugement adressées par le greffe du tribunal judiciaire aux débiteurs énoncent de manière claire et apparente le délai d'appel.



Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. et Mme [E] à l'encontre du jugement entrepris.



M. et Mme [E] supporteront la charge des dépens de l'instance d'appel.



PAR CES MOTIFS



La cour d'appel, statautn par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, 



DIT irrecevable l'appel formé par M. [N] [E] et Mme [G] [T] épouse [E] à l'encontre du jugement entrepris,



CONDAMNE M. [N] [E] et Mme [H] [G] [T] épouse [E] aux éventuels dépens de l'instance d'appel.





LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE