Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS

DU 16 JANVIER 2024



N° 2024/ 011







N° RG 23/09210 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTQN







[B] [E] ÉPOUSE [Z]





C/



Société [6]

Société [5]

E.P.I.C. 13 HABITAT





















Copie exécutoire délivrée 

le :16/01/2024

à :



Me M'HAMDI 



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour : 



Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 01 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-000587 statuant en matière de surendettement.





APPELANTE



Madame [B] [E] ÉPOUSE [Z], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Raoudah M'HAMDI, suppléé légalement par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE





INTIMEES



Société [6]

(ref : 407344173/V017796456)

, demeurant [8] - [Adresse 1]



défaillante



Société [5]

(ref : 5025058219)

, demeurant Chez [7] - [Adresse 4]



défaillante



E.P.I.C. 13 HABITAT

(ref : L/2041644 [Z] 19103133)

, demeurant [Adresse 3]



défaillante











*-*-*-*-*











COMPOSITION DE LA COUR



Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Mme Pascale POCHIC, Conseiller

M Ambroise CATTEAU, Conseiller





Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024





ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024



Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller, pour la Présidente empéchée et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***







EXPOSE DU LITIGE 





Vu l'appel interjeté le 11 juillet 2023 par Mme [B] [E] épouse [Z] à l'encontre du jugement en date du 1er février 2023 rendu par le juge des contentieux et de la protection de Marseille,



Vu l'audience en date du 17 novembre 2023 à laquelle la question de la recevabilité de l'appel a été soulevée,



Vu le courrier en date du 18 décembre 2023 de Me Bentolila informant la cour qu'en réalité elle avait présenté une demande d'aide juridictionnelle qui est venue allonger le délai d'appel, 

 



MOTIFS DE LA DÉCISION

 

En l'état d'un dossier incomplet, la cour a été induite en erreur par l'absence de communication du justificatif de la demande d'aide juridictionnelle et en conséquence sur la recevabilité de l'appel de Mme [Z], 



Il y a donc lieu de rouvrir les débats de manière à ce que Mme [Z] puisse faire valoir sa défense comme il se doit.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,



ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 05 Avril 2024- 8h50- salle 4- Palais Monclar afin de permettre aux parties de présenter leurs demandes,



SURSOIT à statuer sur l'intégralité des demandes des parties.





LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE