Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

DU 16 JANVIER 2024



N° 2024/ 014







N° RG 23/10314 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXLB







Etablissement Public LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS





C/



Société [6]

[V] [M]

Société [4] CHEZ [3]

Société [3]















Copie exécutoire délivrée 

le :16/01/2024

à : 



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Juin 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-313, statuant en matière de surendettement.





APPELANTE



Etablissement Public LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

(ref : recours sur succession)

demeurant Direction de l'autonomie et de la santé - Service de l'aide sociale - [Adresse 5]

dispensé de comparution par ordonnance du 6 novembre 2023





INTIMEES



Société [6]

(ref : 60300345132)

demeurant [Adresse 1]



défaillante



Madame [V] [M]

demeurant [Adresse 2]

dispensée de comparution par ordonnance du 19 octobre 2023



Société [4] CHEZ [3]

(ref : 41148072199004)

demeurant AGENCE SURENDETTEMENT - [Adresse 7]



défaillante



Société [3]

(ref : 41148072199003 ; 41148072194100)

demeurant Service surendettement - [Adresse 7]



défaillante







*-*-*-*-*







COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Mme Pascale POCHIC, Conseiller

M Ambroise CATTEAU, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024







ARRÊT



Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024



Signé par Mme Pascale POCHIC, Conseiller, pour la Présidente empéchée et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Vu l'appel interjeté le 13 juillet 2023 par l'établissement public Le département du Pas de Calais à l'encontre du jugement en date du 23 juin 2023 rendu par le juge des contentieux et de la protection d'Aix en Provence,



MOTIFS



L'article R.713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d'appel lorsque cette voie de recours (en l'occurrence, les décisions rendues par le tribunal judiciaire en matière de sur-endettement) est ouverte, est de 15 jours. [...] »



L'article R.713-11 du même code énonce que « S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pourvoi à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. [...] »



En l'espèce le jugement entrepris a été notifié à l'établissement public par lettre recommandée dont il a accusé réception le 27 juin 2023.



Or, il a interjeté appel, par lettre recommandée adressée à la cour d'appel par la voie postale le 18 juillet 2023, alors que le délai d'appel de quinze jours expirait le 12 juillet 2023 à minuit.



Les lettres de notification du jugement adressées par le greffe du tribunal judiciaire aux débiteurs énoncent de manière claire et apparente le délai d'appel.

Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'établissement public à l'encontre du jugement entrepris.



La charge des dépens de l'instance d'appel sera supportée par le Trésor Public.





PAR CES MOTIFS





La cour d'appel, statuant par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, 



DIT irrecevable l'appel formé par l'établissement public Le département du Pas de Calais à l'encontre du jugement entrepris,



LAISSE la charge des dépens de l'instance d'appel au Trésor Public.





LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE