Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 16 janvier 2024

ARRET

N°

















E.U.R.L. EURL ORCHIDEE





C/



S.C.I. JODA



 





OG





COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ARRET DU 16 JANVIER 2024





N° RG 23/01808 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXXB



ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 02 MARS 2023





PARTIES EN CAUSE :





APPELANTE





E.U.R.L. EURL ORCHIDEE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]





Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101









ET :





INTIMEE





S.C.I. JODA, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]





Assignée à secrétaire, le 05 mai 2023









DEBATS :



A l'audience publique du 07 Novembre 2023 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024. 



GREFFIER : Mme [I] [G]





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme [F] [V] en a rendu compte à la Cour composée de :



Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 16 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier. 









DECISION 





Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 2 mars 2023 l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial des 17 février et 7 mars 2014 consenti à l'EURL Orchidée a été constatée à la date du 19 septembre 2022 et son expulsion a été ordonnée à défaut de restitution volontaire des locaux, objet du bail.

L'EURL Orchidée a été condamnée par provision à payer à la SCI Joda propriétaire des lieux selon acte authentique en date du 10 mars 2016 une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer dû si le bail n'avait pas été résilié à compter du 19 septembre 2022 et jusqu'à la libération des lieux outre la somme de 2370 euros au titre de l'arriéré locatif et la somme de 139,73 au titre des charges. 

Par ailleurs la SCI Joda a été déboutée de sa demande de conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts et l'EURL Orchidée a été condamnée à lui payer la somme de 250,97 euros en application de la clause pénale ainsi qu'au paiement des entiers dépens et d'une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 avril 2023 l'EURL Orchidée a interjeté appel de cette décision en l'ensemble de ses dispositions.



Il a été fait application de la procédure à bref délai selon ordonnance en date du 2 mai 2023.



Par acte d'huissier en date du 5 mai 2023 l'EURL Orchidée a fait signifier la déclaration d'appel à la SCI Joda à personne.



Aux termes de ses conclusions remises le 31 mai 2023 l'EURL Orchidée a demandé à la cour de constater son désistement, de le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance et de prononcer son dessaisissement, en statuant ce que de droit sur les dépens.



La SCI Joda n'a pas constitué avocat.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 novembre 2023.





SUR CE, 



Selon l'article 384 du code de procédure civile : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence'.



Selon l'article 400 du code de procédure civile : 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.



Selon l'article 401 du code de procédure civile : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.





Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.



Selon l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'.



L'EURL Orchidée indique qu'elle entend se désister de son appel dès lors que les parties ont trouvé un accord permettant de mettre un terme amiable à leur litige et ce par acte sous seing privé en date du 24 mai 2023.



La SCI Joda intimé qui n'a pas constitué avocat n'a formé aucun appel incident ou demande incidente.



Dès lors il convient, en application des dispositions combinées des articles 384, 399, 400, 401 et 405 précités du code de procédure civile de donner acte à l'EURL Orchidée de son désistement d'appel de prononcer l'extinction de l'appel et le dessaisissement de la cour et de condamner l'EURL Orchidée aux entiers dépens d'appel..







PAR CES MOTIFS





La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe ;





Donne acte à l'EURL Orchidée de son désistement d'appel;



En conséquence,



Prononce l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Condamne l'EURL Orchidée aux entiers dépens d'appel.







Le Greffier, La Présidente,