Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 15 janvier 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 23/03295 du : 12 Octobre 2023 



RG : N° RG 23/04274 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4SU 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 25 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG F 23/00075





APPELANT 

M. [H] [O]

Représenté par Me Marc STALIN de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de LAON



INTIMÉE

S.A.R.L. CONCEPT PERMIS

Représentée par Me Stéphanie DRODE de la SELARL BEDNARSKI - CHARLET & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 12 Octobre 2023 par Monsieur [H] [O] à l'encontre de la décision rendue le 25 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. CONCEPT PERMIS,



Vu l'acte de constitution en date du 27 octobre 2023 par lequel la S.A.R.L. CONCEPT PERMIS a constitué Me [J] de la Selarl BEDNARSKI - CHARLET & ASSOCIES, comme avocat,



Considérant que, par conclusions du 4 janvier 2024, Me [W] de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC [W] demande à la cour de donner acte à Monsieur [H] [O] de son désistement d'instance et d'action,



Considérant que, par conclusions en date du 11 janvier 2024, Me [J] de la selarl BEDNARSKI-CHARLET & ASSOCIES, demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. CONCEPT PERMIS de son acceptation du désistement d'instance et d'action,



Qu'elle sollicite la condamnation de M. [O] au paiement de la somme de 825 € à titre d'indemnisation des frais de postulation engagés pour assurer sa défense et représentation à l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel, en ce compris le coût du timbre de plaidoirie (13 euros) à régler par la SARL CONSEPT PERMIS, qu'il y a lieu de faire partiellement droit à cette demande, 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [H] [O],



Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; 



Condamnons M. [O] à payer à la S.A.R.L. CONCEPT PERMIS la somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civil,



Disons que M [O] conservera la charge des dépens d'appel.





Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2024

La Magistrate de la mise en état,

[S] [T],





Copie transmise aux avocats le 16 Janvier 2024