Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 16 janvier 2024

C5



N° RG 22/02099 



N° Portalis DBVM-V-B7G-LMLG



N° Minute :





































































Notifié le :



Copie exécutoire délivrée le :













AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU MARDI 16 JANVIER 2024





Appel d'une décision (N° RG 21/00139)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

en date du 03 mai 2022

suivant déclaration d'appel du 30 mai 2022





APPELANT :



Monsieur [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]



comparant en personne





INTIMEE :



La CARSAT SUD EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



comparante en la personne de M. [O] [T], régulièrement muni d'un pouvoir 





COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,



Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,





DÉBATS :



A l'audience publique du 14 novembre 2023,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu la partie appelante et le représentant de la partie intimée en leurs conclusions et plaidoirie, 



Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

















EXPOSÉ DU LITIGE





Le 5 février 2020, la CARSAT Sud Est a adressé à M. [C] [L] une notification actualisée de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) suite à une révision pour un nouveau montant brut de 3.001,49 euros à effet au 1er janvier 2020, en précisant qu'en cas de contestation, il appartenait à l'allocataire de saisir la commission de recours amiable de la CARSAT Sud Est dans un délai de deux mois à compter de la notification. 



Le 3 mai 2021, M. [L] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Vienne afin de contester le mode de calcul de son ATA par la CARSAT.



Le 12 mai 2021, le greffe du tribunal a sollicité par courrier adressé à M. [L] une copie de la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT.



Le 8 septembre 2021, M. [L] a déposé un recours du 4 septembre 2021 devant la commission de recours amiable qui, par décision du 4 novembre 2021, a déclaré son recours irrecevable pour forclusion en application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.





Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Vienne a par jugement du 3 mai 2022': 

- déclaré le recours recevable,

- débouté M. [L] de ses demandes,

- laissé les dépens à sa charge.



Par déclaration du 30 mai 2022, M. [L] a relevé appel de cette décision. 





Par conclusions du 30 octobre 2023 reprises oralement à l'audience devant la cour, M. [L] demande':

- la réfutation du jugement,

- la prise en compte des revenus des 12 derniers mois de deux entreprises.





Par conclusions du 18 juillet 2023 reprises oralement à l'audience devant la cour, la CARSAT Sud est demande':

- l'infirmation du jugement sur la recevabilité du recours,

- que le recours soit déclaré irrecevable,

- subsidiairement la confirmation du jugement sur le fond,

- la condamnation de M. [L] aux dépens.





En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.





MOTIVATION





L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2023, prévoyait que': «'Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.'»



L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019, prévoit que': «'Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.



Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.'» 





En l'espèce, la notification de la révision de l'ATA du 5 février 2020 mentionne': «'Si vous entendez contester cette décision, il vous appartient de saisir d'une réclamation la commission de recours amiable de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud Est dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification à': Monsieur le Président de la CRA de la Carsat Sud Est Secteur ATA/DRP, [Adresse 3]'».



C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que cette notification ne faisait pas apparaître d'indication sur les modalités et délais de recours, raison pour laquelle le moyen sur une saisine tardive de la CRA a été rejeté par le jugement qui a déclaré le recours recevable. 



Il n'est pas justifié de la date de notification de la révision de l'ATA à la personne de M. [L], mais il résulte d'un courrier de la CARSAT du 19 mars 2021, en réponse à un appel de l'allocataire au médiateur de la caisse, qu'il en avait bien eu précédemment connaissance pour saisir ledit médiateur, le courrier de réponse précisant en outre joindre un duplicata de la notification du 8 février 2020.



Malgré la demande qui lui en a été faite dès le 12 mai 2021 par le greffe du tribunal à la suite de son recours du 3 mai 2021, M. [L] n'a jamais justifié avoir réalisé un recours préalable à sa saisine du tribunal, mais seulement une saisine de la commission de recours amiable postérieure à la saisine du tribunal, reçue le 8 septembre 2021 par la commission.





M. [L] fait valoir qu'il croyait que la notification du 5 février 2020 provenait déjà de la commission de recours amiable, et que, atteint d'une pathologie pulmonaire, il est resté vigilant durant les confinements et au cours de l'état d'urgence sanitaire en 2020 et a attendu sa vaccination le 24 avril 2021 pour ressortir de chez lui et réaliser ses démarches. Toutefois, la notification contestée mentionnait clairement et expressément le délai et la voie de recours sans que M. [L] ait pu se méprendre, et il n'est pas justifié d'une impossibilité, en raison d'un cas de force majeure, de saisir la commission de recours amiable de la CARSAT entre février 2020 et mai 2021, ou à tout le moins à compter de mars 2021, la caisse soulignant à juste titre que M. [L] pouvait éventuellement mandater une tierce personne pour réaliser ses démarches.



Par conséquent, en vertu des dispositions des articles précités, le recours de M. [L] était irrecevable et il ne peut pas être statué sur le fond du litige. 



Le jugement sera donc infirmé, le recours déclaré irrecevable et M. [L] supportera les dépens des deux instances.





PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi':



Infirme en toutes ses dispositions le jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Vienne du 3 mai 2022,



Et statuant à nouveau,



Déclare le recours de M. [C] [L] irrecevable,



Condamne M. [C] [L] aux dépens de la première instance et de la procédure d'appel.















Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier Le président