Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section A







N° Minute



R.G. N° N° RG 23/02066 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L22P





ORDONNANCE DE DESISTEMENT



du MARDI 16 JANVIER 2024





Appel d'une décision (N° RG 22/00308)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE

en date du 27 avril 2023

suivant déclaration d'appel du 29 Mai 2023



Vu la procédure entre : 



APPELANT :



Monsieur [N] [P]

né le 29 Décembre 1968 à [Localité 6] ([Localité 1])

de nationalité Française

Le Village

[Localité 3]



Représenté par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE,







INTIMEE :



S.A.R.L. SARL COMBEDIMANCHE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Florine MULLEM, avocat au barreau de GRENOBLE,

et par par Me Gaëlle DUC ECHAMPARD, avocat au barreau de LYON, 





Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02066 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L22P ;



Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 08 janvier 2024, Monsieur [N] [P] déclare se désister de son instance et action ;



Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le même jour ; 



Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraine l'extinction de l'instance.















PAR CES MOTIFS



Nous, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, 

Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;



CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [P] ;

 

CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;



DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ; 



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;



LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [N] [P], sauf meilleur accord entre les parties. 



La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état,





















Copie adressée aux

avocats le 09 Janvier 2024