Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 16 janvier 2024

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





RAPPORTEUR





R.G : N° RG 21/05590 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXGF





[N]



C/

URSSAF [Localité 2]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 27 Mai 2021

RG : 18/00248















































AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 16 JANVIER 2024











APPELANTE :



[S] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 1] (RHÔNE)



Non comparante





INTIMEE :



URSSAF [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]



représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON



DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2023





Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Vincent CASTELLI, conseiller

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************





FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS





Mme [N] est affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du [Localité 2] (l'URSSAF) depuis le 4 janvier 1999 au titre de son activité d'avocat. 



Le 14 novembre 2017, l'URSSAF lui a adressé une mise en demeure d'avoir à payer une somme de 4 100 euros à titre de cotisations et contributions sociales, outre 221 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2017.



Le 11 janvier 2018, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 22 janvier 2018. 



Par requête reçue au greffe le 2 février 2018, Mme [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu pôle social du tribunal judiciaire, aux fins d'opposition à la dite contrainte. 



Par jugement du 27 mai 2021, le tribunal :



- déclare irrecevable l'opposition formée par Mme [N] à la contrainte du 11 janvier 2018 signifiée le 22 janvier 2018 pour la somme de 4 321 euros représentant 4 100 euros de cotisations et 221 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2017,

- condamne Mme [N] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.



Par déclaration enregistrée le 1er juillet 2021, Mme [N] a relevé appel de cette décision.



Mme [N], bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé du 21 avril 2022, retourné signé le 25 avril 2022, n'a pas comparu.



A l'audience, l'URSSAF demande à la cour de déclarer non soutenu l'appel formé par Mme [N] à l'encontre du jugement, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de dire que ce jugement produit tous ses effets et de condamner Mme [N] aux dépens d'appel.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.





MOTIFS DE LA DÉCISION





Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. 





Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience. 

 

Mme [N] n'étant ni présente, ni représentée à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée par courrier recommandé du avril 2022 dont l'avis de réception a été signé le25 avril 2022, et n'ayant pas sollicité l'autorisation d'être dispensé de comparaître, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de son appel.

 

Dès lors, le jugement ne pourra qu'être confirmé, ainsi que le demande la partie intimée.

 

Mme [N], partie appelante, est tenue aux dépens d'appel.

                                                                      

                   

PAR CES MOTIFS :

 

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

 

Constate que l'appel formé par Mme [N] n'est pas soutenu,

 

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 

 

Condamne Mme [N] aux dépens d'appel. 

 



LA GREFFIÈRE                   LA PRÉSIDENTE