Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 16 janvier 2024

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





RAPPORTEUR





R.G : N° RG 21/05692 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXP5





[6]



C/

[Y]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 28 Mai 2021

RG : 18/02052















































AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 16 JANVIER 2024











APPELANTE :



[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté par Mme [P] [F] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial







INTIMEE :



[B] [Y] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]



comparante en personne, assistée de Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2023





Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Vincent CASTELLI, conseiller

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère



ARRÊT : CONTRADICTOIRE





Prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************



Vu le jugement du 28 mai 2021 par lequel le tribunal :



- retient l'existence d'une vie maritale entre M. et Mme [L] à compter du 13 janvier 2015,

En conséquence, 

- dit n'y avoir lieu à répétition de l'indu sur la période précédant le 1er janvier 2017,

- condamne Mme [Y] épouse [L] à verser à la [5] la somme de 1 160,93 euros,

- rejette la demande reconventionnelle de la [5] pour le surplus, 

- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- dit que la procédure est sans frais pour les recours introduits avant le 1er janvier 2019.



Vu la déclaration d'appel de la [6] enregistrée le 7 juillet 2021 ;



Vu les conclusions de la [5] reçues au greffe le 26 décembre 2022 par lesquelles elle demande à la cour de :



A titre principal,

- infirmer le jugement,

- constater que la [5] n'a commis aucune erreur de droit en prenant en compte les ressources perçues par M. [L] en 2015, 2016 et 2017 pour le calcul des droits aux prestations familiales à compter du 1er janvier 2015,

- condamner conjointement et solidairement Mme et M. [L] au paiement de la somme de 4 071,28 euros au titre des prestations familiales perçues à tort pour la période afférente au 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017,

- débouter Mme [L] de ses demandes, 

A titre subsidiaire, 

- constater que Mme et M. [L] vivent maritalement à compter du 3 septembre 2012.



Vu les conclusions de Mme [L] reçues au greffe le 29 novembre 2023 par laquelle elle demande à la cour de :



A titre principal,

- infirmer le jugement déféré,

- annuler les indus réclamés,

- décharger Mme [L] de l'obligation de payer la somme de 4 071,28 euros,

- enjoindre à la [6] de restituer les sommes retenues dans le cadre de la procédure de recouvrement de l'indu, 

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement déféré,





En toute hypothèse,

- condamner la [6] à régler la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- rejeter l'ensemble des demandes de la [6].





MOTIFS DE LA DÉCISION





La [6] sollicite le remboursement d'un indu sur la base, notamment, des revenus perçus par M. [L], et dirige ses demandes de condamnation contre les époux [L] solidairement entre eux, sans avoir appelé en cause M. [L]. 



Il incombe à la [5] de régulariser ce manquement. Dans l'attente, l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours.





PAR CES MOTIFS :





Ordonne la radiation de l'affaire,



Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle après mise en cause de M. [L] par la [6].





LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE