Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 16 janvier 2024

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/01220 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODZT





Société [8]: M. [V]



C/

[6]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 31 Janvier 2022

RG : 16/00265









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024





 







APPELANTE :



Société [7]

AT de M. [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE :



[6]

Pôle des Affaires Juridiques

[Adresse 2]

[Localité 1]







*



* *







Attendu que le 09 FEVRIER 2022, la Société [7]

a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [6] ;



Qu'en l'espèce, la Société [7] par courrier de son Conseil, la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 27 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 FEVRIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 31 Janvier 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;



Attendu que la [6] accepte ce désistement ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la Société [7] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [7].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





















































RG : N° RG 22/01220 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODZT 2/2