Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 16 janvier 2024

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/07973 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUNW





Société [4]



C/

[5]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 21 Octobre 2022

RG : 17/1610









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024





 







APPELANTE :



Société [4]

MP de Mme [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON





INTIMEE :



[5]

Service des affaires juridiques

[Localité 3]









*



* *







Attendu que le 25 NOVEMBRE 2022, la Société [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [5] ;



Qu'en l'espèce, la Société [4] par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 11 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 Octobre 2022, par le Pole social du TJ de LYON tant sur l'instance que sur l'action ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'action et de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la Société [4] se désiste de son appel tant sur l'instance que sur l'action,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et de l'action,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société [4].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

























































RG : N° RG 22/07973 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUNW 2/2