Cour d'Appel · RETENTIONS — 13 janvier 2024

N° RG 24/00289 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PM5C



Nom du ressortissant :

[R] [D]







[D]



C/

PREFET DE L'ISERE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Nathalie ROCCI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 13 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [R] [D]

né le 01 Août 1997 à [Localité 5] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanais



Actuellement au CRA [2]



comparant à l'audience assisté de Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de [O] [U], interprète assermenté en langue ourdou 



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'ISERE



[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,





Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Janvier 2024 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 4 février 2023, le préfet du Var a pris à l'encontre de X se disant [R] [D] alias [H] [I], ci-après uniquement dénommé [R] [D], un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans.



Le 12 décembre 2023, le préfet de l'lsère a ordonné le placement de [R] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de Ia mesure d'éloignement précitée.



Par requête du 13 décembre 2023, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [R] [D] pour une durée de vingt-huit jours.



Suivant requête receptionnée le même jour, [R] [D] a contesté Ia régularité de la décision de placement en rétention administrative.



Par ordonnance du 14 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des procédures et la prolongation de la rétention de [R] [D] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-huit jours.



Par ordonnance du15 décembre 2023, le conseiller délégué par Mme la Première Présidente de cette cour, a déclaré recevable l'appel formé par [R] [D] et a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.



Suivant requête du 10 janvier 2024, reçue et enregistrée le 10 janvier 2024 à 14h57, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 janvier 2024 à 14h17 a fait droit à cette requête.



[R] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe des rétentions le 12 janvier 2024 à 9 heures 33 en faisant valoir au visa de l'article L.741-3 du CESEDA, selon lequel ' un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire son départ. L 'administration doit exercer toute diligence à cet effet', que la préfecture de l'Isère n'avait pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention.



[R] [D] demande par conséquent l'infirmation de l'ordonnance déférée ainsi que sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 janvier 2024 à 10 heures 30.



[R] [D] a comparu et a été assisté, par téléphone , d'un interprète en langue ourdou, M. [W] [O] [U], régulièrement inscrit sur la liste des interprètes prés la cour d'appel et de son avocat.



Le conseil de [R] [D] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[R] [D] a eu la parole en dernier.





MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel:



Attendu que l'appel de [R] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Sur le bien-fondé de la requête:



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu quel'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»;



Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [R] [D], l'autorité préfectorale fait valoir que l'intéressé étant démuni de tout document transfrontalier, elle a saisi les autorités pakistanaises dés le 13 décembre 2023 aux fins d'obtenir un laissez-passer.



Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le préfet de l'Isère n'a obtenu aucune réponse à sa demande du 13 décembre 2023 et qu'il a par ailleurs adressé une demande d'appui pour l'identification de [D] [R] à la direction nationale de la police aux frontières les 18 et 22 décembre 2023;



Que s'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation de moyens, l'absence reconnue par l'appelant d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du placement en rétention soit restée sans réponse depuis le 13 décembre 2023;



Que le préfet dépend en effet des investigations engagées par les autorités pakistanaises pour vérifier l'identité de l'intéressé, [R] [D], qui n'est en aucun cas certaine;

 

Attendu que l'appelant ne précise d'ailleurs pas l'autre diligence utile susceptible d'être engagée par l'autorité administrative ;



Attendu que l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [R] [D] 



Confirmons l'ordonnance déférée.





Le greffier, Le conseiller délégué, 

Mihaela BOGHIU Nathalie ROCCI