Cour d'Appel · RETENTIONS — 16 janvier 2024

N°RG 24/00352 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNAX



Nom du ressortissant :

[H] [K]







[K]

C/

PREFET DE L'ISERE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [H] [K]

né le 01 Décembre 1990 à [Localité 3] (NIGERIA)

de nationalité Nigériane

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [5] 



Ayant pour conseil Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Janvier 2024 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 04 août 2022, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans a été édictée par le préfet de l'Isère et notifiée à [H] [K] par voie postale suivant Accusé Réception du 08 septembre 2022.



Le 01 octobre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [H] [K] par le préfet de l'Isère.



Le 11 janvier 2024, [H] [K] était interpellé et placé en garde à vue pour des faits de détention de produits stupéfiants, procédure à l'issue de laquelle le procureur de la République de Grenoble lui faisait délivrer une convocation par officier de police judiciaire pour répondre de l'infraction de détention de stupéfiants (102 grammes de résine de cannabis et 10,4 grammes d'herbe de cannabis). 



Le 12 janvier 2024, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [H] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement



Dans son ordonnance du 14 janvier 2024 à 16 heures 26, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [K] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe le 15 janvier 2024 à 12 heures 50, [H] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet de l'Isère n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adressé à 15 heures 38, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 16 janvier 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 15 janvier 2024 2024 à 15 heures 48 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte-tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. 

 

Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue. 



Vu les pièces transmises par Forum Réfugiés par courriel en date du 16 janvier à 10H32 et régulièrement transmises aux parties. 

 

MOTIVATION



Attendu que l'appel de [H] [K] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L.741-10 et L.742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention [H] [K] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Que [H] [K] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative ; 



Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 12 janvier 2024 à 14 heures 50, l'autorité administrative avait déjà saisi les autorités consulaires du Nigéria afin d'obtenir l'identification et un laissez-passer consulaire pour [H] [K] qui circulait sans document de voyage en cours de validité ;



Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; 



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L.743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Attendu que les pièces versées ce jour et dont il se prévaut soit une attestation de domiciliation postale,le droit à l'AME et l'attestation de demande d'asile dont la validité expirait le 03 juillet 2022 ne relèvent pas de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis son placement en rétention et ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; qu'en effet il ressort des pièces du dossier que la première obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet date du 04 août 2022, la demande d'asile formée le 08 mars 2021 ayant fait l'objet d'un rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mars 2021, décision confirmée par la cour nationlae du droit d'asile le 08 avril 2022 ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [H] [K],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. 



La greffière, Le conseiller délégué, 

Gwendoline DELAFOY Isabelle OUDOT