Cour d'AppelChambre Sociale-Section 1
Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 9 janvier 2024
- ECLI
- 65a780278121050008662cdf
- Date
- 9 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 09 janvier 2024 Minute n° 24/00010 Dossiers RG n° 22/02375 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2QA joint au dossier RG n° 22/02356 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2OU Association UDAF DE LA MOSELLE, ès qualités de curateur de Mme [P] [J] Représentant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ Association UDAF DE LA MOSELLE, ès qualités de tuteur de M. [I] [A] Représentant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ Madame [K] [X] Représentant : Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ APPELANTS Madame [K] [X] Représentant : Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ Association UDAF DE LA MOSELLE, ès qualités de curateur de Mme [P] [J] Représentant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ Association UDAF DE LA MOSELLE, ès qualités de tuteur de M. [I] [A] Représentant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ Association UDAF DE LA MOSELLE ès qualités de tuteur de Mme [D] [B] Représentant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ Association UDAF DE LA MOSELLE ès qualités de tuteur de M. [F] [O] Représentant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ Mme [R] [C] ès qualités de tutrice de M. [V] [C] Représentant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ INTIMÉS Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière, Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 22/02375 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2QA et RG 22/02356 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2OU, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu que le lien existant entre les instances RG n° 22/02375 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2QA et RG n° 22/02356 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2OU justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures RG n° 22/02375 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2QA et RG n°22/02356 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2OU sous le numéro RG 22/02356 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2OU. Fait à [Localité 1], le 09 janvier 2024 La Greffière La Présidente de Chambre
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale-Section 1
- Date
- 9 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65a780278121050008662cdf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel