Cour d'Appel · 5e chambre civile — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 22/05721 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTOP



APPELANT :



Syndic de copropriété IMMEUBLE [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Mathilde JOURNU de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant









INTIME : 



M. [V] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant 

Me Patrick MELMOUX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

 

 

Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 21 NOVEMBRE 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 16 JANVIER 2024 ;



Vu le jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier dans une procédure opposant M. [B] [V] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1]-[Adresse 2] ; 



Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires ; 



Vu les conclusions d'incident du 11 mai 2023 déposées par M. [B] [V] devant le conseiller de la mise en état afin de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile et à titre subsidiaire de voir prononcer la radiation de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et de le voir condamner à lui verser la somme de 2 500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement d'incident déposées le 21 novembre 2023 par M. [B] [V] devant le conseiller de la mise en état, 









Motifs 



En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 



L'article 395 du dit code précise que l'acceptation du désistement par le défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a pas au moment du désistement, présenté aucune demande au fond.

Tel est le cas en l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1]-[Adresse 2], ayant accepté le désistement de M. [B]. 



Le désistement emporte soumission de payer les frais de frais de l'instance éteinte sauf convention contraire. 





Par ces motifs, Nous, Françoise Fillioux, conseiller de la mise en état, 



Constatons le désistement de l'instance d'incident ; 



Jugeons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,