Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS







Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 16/18610 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZSRG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2016

Date de saisine : 14 Septembre 2016

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 14/01648 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 05 Septembre 2016



Appelant :

Monsieur [K] [F], représenté par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, toque : 55





Intimées :

Fédération FÉDÉRATION FRANCAISE DE PARACHUTISME, représentée par Me Samuel M. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112



la compagnie XL Insurance Company SE, venant aux droits de la compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS, représentée par Me Samuel M. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

(n° 2024/ 07 , 2 pages)









Nous, Julien SENEL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Laure POUPET, Greffier,



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement de M. [K] [F] notifiées par RPVA le 12 décembre 2023, compte tenu de l'accord trouvé entre les parties à la suite de la mesure de médiation ordonnée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 19 avril 2023, mettant fin à leur différend, demandant de donner acte à M. [F] de ce qu'il entend se désister purement et simplement de la présente instance, et de statuer ce que de droit quant aux dépens ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par RPVA le 21 décembre 2023 par la compagnie XL Insurance Company SE, demandant au conseiller de la mise en état, au visa des articles 403 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [F] et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens ;



Vu l'absence de demande formulée par la Fédération Française de Parachutisme ;



Attendu que le désistement d'instance est parfait ; 



























PAR CES MOTIFS,



Statuant par décision mise à disposition au greffe ;



Disons que le désistement d'instance est parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris enregistrée sous le RG n°16/18610 et le dessaisissement de la cour ;



Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.



Ordonnance rendue par Julien SENEL, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





Paris, le 16/01/2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







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