Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 16 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4



ARRET DU 16 JANVIER 2024



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14138 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE24



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2021 -Juridiction de proximité de SAINT OUEN - RG n° 1120000799





APPELANT

 

Monsieur [U] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016976 du 22/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)





INTIME 



Monsieur [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Marie MONGIN, conseiller

Claude CRETON, Président magistrat honoraire





Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO



 





ARRET :



- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.



EXPOSÉ DU LITIGE 



M. [D] a consenti à M. [L] un contrat de location d'un logement meublé situé à [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 700 euros, outre 80 euros au titre de la provision sur charges.



Après délivrance d'un commandement de payer un arriéré de loyer et d'un commandement de justifier de la souscription d'une assurance, M. [D] a assigné M. [L] et demandé au tribunal de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement de la somme de 2 306,01 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er février 2020, d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 722,65 euros à compter du jour de la résiliation et jusqu'à la libération des lieux et d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [L] n'a pas comparu.



Par jugement du 15 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 8 août 2020 ;

- ordonné l'expulsion de M. [L] à défaut de libération des lieux deux mois après la notification d'un commandement de quitter les lieux ;

- condamné M. [L] à payer à M. [D] une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer actuel, à compter du 8 août 2020 jusqu'à la libération des lieux ;

- condamné M. [L] à payer à M. [D] la somme de 3 596,37 euros au titre de l'arriéré de loyers, des charges et de l'indemnité d'occupation impayés au 30 décembre 2020.



M. [L] a interjeté appel de ce jugement. Il conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de suspendre les effets de la clause résolutoire et de lui accorder un délai de 36 mois pour apurer sa dette.



M. [D] conclut à la confirmation du jugement qui a constaté la résiliation du bail et, à titre subsidiaire, demande à la cour de prononcer cette résiliation. Il sollicite en outre la condamnation de M. [L] à lui payer la somme de 9 004,88 euros au titre des sommes dues au 1er février 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que la somme de 1 300 euros au titre de l'indemnité d'occupation, soit un montant correspondant à deux fois le montant du loyer, et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



SUR CE : 



Considérant que M. [L] n'ayant pas réglé les sommes visées par le commandement de payer, il y a lieu de confirmer le jugement qui a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ;



Considérant que M. [D] produit un décompte des sommes dues au titre du loyer et des charges faisant apparaître qu'au 1er février 2022 la dette locative s'élève à 9 004,88 euros ; qu'il convient de condamner M. [L] au paiement de cette somme, outre le montant de l'indemnité d'occupation qui doit être fixé à un montant correspondant au loyer, éventuellement révisé conformément aux dispositions du contrat, ainsi qu'aux charges ; qu'il résulte en outre de ce décompte que, depuis le jugement, M. [L], non seulement n'a pas commencé à apurer sa dette, mais n'a réglé que partiellement les loyers courants ; que M. [L], qui n'est pas en situation de régler sa dette locative, n'est pas fondé à obtenir les délais de paiement sollicités ;



PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par arrêt contradictoire



Confirme le jugement sauf en ce qu'il condamne M. [L] à payer à M. [D] une somme de 3 596,37 euros au titre de l'arriéré au 30 décembre 2020, échéance du mois de décembre incluse et le condamne au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer actuel du 8 août 2020 jusqu'à la libération des lieux



Statuant à nouveau :



Condamne M. [L] à payer à M. [D] la somme de 9 004,88 euros au titre de l'arriéré locatif au 31 janvier 2022 ;



Condamne M. [L] à payer à M. [D] une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer, éventuellement révisé conformément aux dispositions du bail, et aux charges à compter du 8 août 2020 jusqu'à la libération des lieux ;



Déboute M. [L] de ses demandes ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [L] à payer à M. [D] la somme de 700 euros ;



Le condamne aux dépens.





La Greffière La Présidente