Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/14795 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJGD



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2022

Date de saisine : 06 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

Décision attaquée : n° 19/00152 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 04 Juillet 2022



Appelants :

Monsieur [I] [G], représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26333

Madame [U] [M] EPOUSE [G], représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26333



Intimée :

S.C.E.A. AXEREAL société coopérative agricole à capital variable, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric MARGNOUX de l'ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : J065





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

(N° , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2022 ayant notamment :

- condamné M. [I] [D] [G] à payer à la société coopérative agricole Axereal les sommes suivantes :


639 527, 63 euros au titre des parts détenues dans la société CDI,

620 341,579 euros au titre des parts détenues dans la société CDI et des parts détenues par CDI dans le capital de la Scea [Adresse 1],

630 178,158 euros au titre des parts détenues dans la société CDI et des parts détenues par CDI dans le capital de la Scea de Villegonceau,

607 570,526 euros au titre des parts détenues dans la société CDI et des parts détenues par CDI dans le capital de la Scea Nouvelle Fossé blanc,


- condamné Mme [U] [N] épouse [G] à payer à la Scea Axereal la somme de 686 038.73 euros au titre des parts détenues dans la société CDI,



Vu l'appel de M. et Mme [G] en date du 4 août 2022,



Vu les conclusions déposées et notifiées le 13 décembre 2023par M. et Mme [G] aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :

 - prendre acte de leur désistement d'appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 4 juillet 2022 (RG n°19/00152), 

- prendre acte de l'acceptation de la Sca Axereal de leur désistement d'appel,

- prendre acte du désistement d'appel incident de la Sca Axereal,

- prendre acte de leur acceptation du désistement d'appel incident de la Sca Axereal,

en conséquence, 

- déclarer leur désistement parfait, 

- déclarer le désistement de la Sca Axereal parfait,

- constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 22/14795 et par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Paris, 

- laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens qu'elles ont engagés dans le cadre de la présente instance,

 

Vu les conclusions déposées et notifiées le 29 décembre 2023 par la société coopérative agricole Axereal aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- donner acte à M. et Mme [G] de ce qu'ils se désistent de leur instance et de leur action concernant l'appel interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Paris rendu le 4 avril 2022, 

- lui donner de ce qu'elle accepte le désistement de M. et Mme [G] ,

- lui donner acte de son désistement d'appel incident à l'encontre de M. et Mme [G] dans l'affaire RG n°22/14795, étant précisé qu'elle ne renonce pas à son appel provoqué RG n°23/03194 à l'encontre de Mme [T] [V] épouse [F] et de son liquidateur la Scp Lehericy-Ermont,

- donner acte à M. et Mme [G] de ce qu'ils acceptent le désistement de la Sca Axereal de son appel incident, 

en conséquence, 

- déclarer le désistement de M. et Mme [G] parfait,

- déclarer son désistement parfait à l'égard M. et Mme [G],

- constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG n°22/14795 et par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Paris dans cette seule affaire,

- laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens qu'elles ont engagés dans le cadre de la présente instance,

 

SUR CE,



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 13 octobre 2013, les appelants se désistent de leur appel principal, ce que l'intimée accepte en se désistant de son appel incident et le désistement d'appel de M. et Mme doit être déclaré parfait.



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. En l'espèce, les parties s'accordent pour conserver à leur charge leurs dépens et frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS 



Le conseiller de la mise en état,



Déclare le désistement d'appel de M. [I] [D] [G] et Mme [U] [N] épouse [G] parfait,



Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG n°22/14795 et le dessaisissement de la cour,



Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.



Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Victoria RENARD, greffière, présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





Paris, le 16 janvier 2024



La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats