Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/15203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKH7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Août 2022

Date de saisine : 13 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande de dissolution du groupement

Décision attaquée : n° 19/07049 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 13 Juin 2022



Appelant :

Monsieur [E] [Z], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque: J151 - N° du dossier 20161410



Intimées :

Madame [G] [L], représentée par son mandataire liquidateur Monsieur [K] [B], [Adresse 1], représentée par Me François PIRAS-MARCET, avocat au barreau de PARIS, toque : J085

S.C.P. BTSG Prise en la personne de Maître [K] [B] en qualité de liquidateur de la SCI DAC





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,





Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2022,



Vu l'appel de M. [E] [Z] en date du 13 septembre 2022,



Vu les conclusions déposées et notifiées le 16 novembre 2023 par M. [E] [Z] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'encontre de Mme [G] [L] et de la Scp BTSG prise en la personne de Me [K] [B] en qualité de liquidateur de la Sci DAC sous réserve de l'acceptation de Mme [N] et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais d'avocat,



Vu les conclusions déposées et notifiées le même jour par Mme [G] [L] aux termes desquelles elle accepte le désistement d'appel de M. [Z], se désiste de son appel incident et souhaite que chaque partie conserve à sa charge des frais et dépens,

 

Vu l'absence de constitution d'avocat de la SCP BTSG ès qualités,



SUR CE, 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



M. [Z] et Mme [L] ayant conclu un accord, le désistement d'appel de M. [Z] est déclaré parfait puisque Mme [L] l'accepte, en se désistant de son appel incident.



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.En l'espèce, les parties s'accordent pour conserver à leur charge leurs dépens et frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS 





Le conseiller de la mise en état,



Dit que le désistement d'appel de M. [E] [Z] est parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais d'avocat. 





Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état assistée de Victoria RENARD, greffière, lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 







Paris, le 16 janvier 2024



Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats