Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/00584 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4T7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2022

Date de saisine : 11 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 22/56907 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 23 Novembre 2022



Appelante :

 S.A.S.U. MELTWATER NEWS FR1 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2270253







Intimée :

 S.C. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161489





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(1 page)





Nous, Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chaucune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.



Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 16 janvier 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats