Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 janvier 2024



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00255 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX63 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2024, à 11h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [V] [J]

né le 27 Janvier 1969 à [Localité 1], de nationalité roumaine



ayant pour conseil en première instance, Me Aubin Amoussou, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 15 janvier 2024, à 11h44, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrecevabilité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 15 Janvier 2024 , à 12h02 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Janvier 2024, à 15h56, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 15 janvier 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [V] [J] à 16h20, 

- à Me Aubin Amoussou, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 15h56, 

- et au préfet de police, à 15h56 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; 



La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que M. [V] [J] ne peut justifier de ressources légales ni d'un emploi régulier, que l'intéressé est sans domicile fixe et a déclaré ne disposer que d'une adresse postale '[Adresse 2]' sans autre précision ; qu'il ne justifie d'aucune adresse stable, effective et certaine sur le territoire où il ne dispose, par ailleurs, d'aucune attaches ; que ses garanties de représentation sont inexistentes ; 



En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [V] [J], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Mercredi 17 janvier 2024, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 16 janvier 2024





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.