Cour d'Appel · 2ème Chambre — 16 janvier 2024

ARRET N°19

FV/KP

N° RG 23/00792 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYTN















Association ASSOCIATION ST LOUIS DE GURON



C/



[O]

S.A.S. STERCO BATIMENT

PARQUET GENERAL

S.E.L.A.R.L. EKIP'

S.A.R.L. BL HOME CONCEPT



















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS



2ème Chambre Civile



ARRÊT DU 16 JANVIER 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00792 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYTN



Décision déférée à la Cour : ordonnance du 23 mars 2023 rendue par le Juge commissaire de [Localité 11]. 





APPELANTE :



ASSOCIATION ST LOUIS DE GURON Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

INSTITUT DE REEDUCATION GURON

[Localité 10]





assistée de Me Stéphane PILON de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocat au barreau de POITIERS





INTIMES :



Monsieur [V] [S]-qualités de représentant de l'entreprise BL HOME CONCEPT et ès-qualités de directeur général de la société STERCO BATIMENT.

[Adresse 4]

[Localité 9]

Défaillant



S.A.S. STERCO BATIMENT société en liquidation judiciaire selon jugement de conversion en liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de POITIERS du 19 avril 2022 désignant liquidateur SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Y] [D] [Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Défaillante



PARQUET GENERAL

Cour d'Appel de POITIERS - Palais de Justice des Feuillants

[Adresse 6]

[Localité 8]



S.E.L.A.R.L. EKIP' Prise en la personne de Maître [Y] [D] ès-qualités de liquidateur de la société STERCO BATIMENT, 

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillante



S.A.R.L. BL HOME CONCEPT d'une part, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège et, d'autre part, prise ès-qualités de Président de la société STERCO BATIMENT

[Adresse 3]

[Localité 9]

Défaillante



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :



Monsieur Fabrice VETU, Conseiller



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller





GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, 



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



ARRÊT :



- RENDU PAR DEFAUT 



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE



La SASU Sterco Batiment a porté à la connaissance du mandataire judiciaire en date du 22 mars 2022 que la créance de ITEP de Guron s'élevait à la somme de 4.560,46 euros.



Cette créance a été contestée lors de la vérification du passif, dans la mesure où la créance n'était justifiée par aucune facture ou pièce comptable. 



L'ITEP de Guron n'a pas répondu à la lettre de contestation dans le délai imparti 



Par ordonnance rendue le 23 mars 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Poitiers a notamment :



- Dit que la créance de ITEP de Guron sera portée au passif de la façon suivante :

 

- Rejeté en totalité de la créance 







Par déclaration en date du 31 mars 2023, l'Association St Louis de Guron a fait appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués contre la SAS Sterco Batiment, le Parquet Général, la SELARL Ekip, Monsieur [V] [O] et la SARL BL Home concept



Dans ses dernières conclusions RPVA du 08 décembre 2023, l'Association St Louis de Guron sollicite de la cour de :



- Déclarer le désistement d'instance de l'ASSOCIATION SAINT LOUIS DE GURON parfait, 



- Statuer ce que de droit sur les dépens. 



Par exploits datés du 11 avril 2023, l'appelante a fait signifier aux intimés sa déclaration d'appel et le calendrier de procédure fixé par la cour sans que les parties ne constituent. Conformément à l'article 474, le présent sera rendu par défaut.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. 



A l'issue de l'audience des plaidoiries du 12 décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



1. Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



2. Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



3. La cour constate que par conclusions en date du 08 décembre 2023, l'Association St Louis de Guron a demandé à la Cour de lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel purement et simplement de l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/00792 qu'il avait initié devant la cour de céans, le tribunal de commerce ayant homologué un protocole d'accord transactionnel par jugement daté du 21 novembre 2023. 



4. En l'absence de toutes conclusions des intimés à l'encontre de l'appel initial et en l'absence de toute demande formulé de leur part, ce désistement d'appel est recevable alors même qu'il n'a pas été accepté et il y a ainsi lieu de constater l'acquiescement au jugement par l'appelant.



PAR CES MOTIFS

La Cour, 



Statuant dans les limites de l'appel, 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne l'Association St Louis de Guron aux éventuels dépens d'instance.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,