Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 janvier 2024

ARRÊT N° 5



N° RG 23/01228



N° Portalis DBV5-V-B7H-GZXY















S.A.M.C.V. MAAF ASSURANCES



C/



S.A.R.L. D'ARCHITECTURE DUMET - VAULET





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile



ARRÊT DU 16 JANVIER 2024







Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 25 avril 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE 





APPELANTE :



S.A.M.C.V. MAAF ASSURANCES

N° SIRET : 542 073 580

[Adresse 5]

[Localité 3]



ayant pour avocat postulant Me Olivier DUNYACH de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT,avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT 



 



INTIMÉE :



S.A.R.L. D'ARCHITECTURE DUMET-VAULET

N° SIRET : 318 475 340

[Adresse 6]

[Localité 1]



ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :



Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller





GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT, 







ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE



- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*****





PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Selon acte authentique en date du 30 décembre 2019, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a acquis de la société IMMOBILIERE 3F un bail à construction portant sur un ensemble immobilier comportant un bâtiment de neuf logements, 54 maisons individuelles, 74 emplacements de stationnement, des espaces collectifs, de circulation et voirie, situé [Adresse 2] à [Localité 7].

La maîtrise d''uvre a été confiée à l'entreprise SCP D'ARCHITECTURE DUMET VAULET.

Plusieurs entreprises sont intervenues à l'opération, à savoir :



. La société ERC HARRANGER pour le lot gros-'uvre, assurée auprès de la MMA IARD MUTUELLES DU MANS

. La société RIDORET pour le lot menuiseries extérieures,

 .La société COTE MUR pour le lot enduit, assurée auprès de la MAAFASSURANCES

Par ailleurs, la société BAG INGENIEURS CONSEILS est intervenue en qualité de bureau d'études techniques chargée avec la société DUMET VAULET de la mission technique de conception et de réalisation des ouvrages.

Faisant valoir que les travaux ont commencé le 21 novembre 2016 et ont été livrés le 31 août 2018, que le procès-verbal de réception du 21 mai 2019 fait état de réserves, notamment concernant le lot enduits et qu'aucune solution amiable n'a été trouvée, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait citer par acte du 30 juillet 2020 la S.A.R.L. COTE MURS devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire.



Selon acte du 1er septembre 2020, la S.A.R.L. COTE MURS a assigné la SAS ERC HARRANGER et la SCP D'ARCHITECTURE DUMET VAULET devant la même juridiction afin que l'ordonnance à intervenir leur soit déclarée opposable et commune

Par ordonnance du 17 novembre 2020, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la S.A.R.L. COTE MURS, la SAS ERC HARRANGER et la SCP D'ARCHITECTURE DUMET VAULET et a nommé comme expert M. [R] [P].

Selon ordonnance du 27 octobre 2022, le président du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a octroyé un délai supplémentaire à l'expert afin qu'il rende son rapport définitif.

Suite au pré-rapport d'expertise du 11 octobre 2002, la SCP DUMET-VAULET a fait citer par acte des 27, 28 février, 1er , 2 mars 2023 la SAS BAG INGENIEURS CONSEILS et son assureur la compagnie AXA France IARD, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, MMA IARD MUTUELLES DU MANS es qualité d'assureur de la société ERC HARRANGER et la MAAF ASSURANCES, prise comme assureur de la société COTE MURS aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées en référé le 17 novembre 2020.

En réplique, la société BAG INGENIEURS CONSEILS et son assureur la société AXA France IARD ne se sont pas opposées à ce que leurs soient étendues les opérations d'expertises mais ont formulé toutes protestations et réserves sur les responsabilités encourues ainsi que sur l'application des garanties.



La société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société MAAF ASSURANCES et la société MMA IARD MUTUELLES DU MANS n'ont pas constitué avocat.



Par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a statué comme suit : 



'DÉCLARONS communes et opposables à la SAS BAG INGENIEURS CONSEILS, la SA AXA France IARD, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la MMA IARD MUTUELLES DU MANS et la MAAF ASSURANCES les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance de référé du 17 novembre 2020 rendue dans la procédure n° RG 20/00293 ayant commis M. [R] [P] en qualité d'expert ;

ORDONNONS la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues au contradictoire de la SAS BAG INGENIEURS CONSEILS, la SA AXA France IARD, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la MMA IARD MUTUELLES DU MANS et la MAAF ASSURANCES,

DISONS que l'expert devra convoquer les défendeurs à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ceux-ci seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;

IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;

DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

DISONS que la SCP DUMET VAULET supportera provisoirement les dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.



Le premier juge a notamment retenu que : 



- en l'espèce, l'expert relève notamment dans son pré-rapport d'expertise judiciaire du 11 octobre 2022 que les fissures sont liées à une prise d'assise des maisons, laquelle relève du lot gros-'uvre, conçu et suivi par le bureau d'étude structure BAG INGENIEURS CONSEILS, assuré auprès de la compagnie AXA France.

- l'expert a aussi indiqué dans sa première note aux parties qu'il convenait d'appeler à la cause le bureau de contrôle SAS SOCOTEC CONSTRUCTION.

- aussi, les fissures affectant de nombreux bâtiments, il apparaît nécessaire d'attraire à la cause les assureurs des sociétés COTE MUR et ERC HARRANGER, à savoir MMA IARD MUTUELLES DU MANS et la MAAF ASSURANCES.

- la SCP DUMET VAULET justifie dès lors d'un intérêt légitime à voir les défendeurs participer aux opérations d'expertise en cours.





LA COUR



Vu l'appel en date du 26 mai 2023 interjeté par la société SAMCV MAAF ASSURANCES



Vu l'article 954 du code de procédure civile



Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 08/08/2023, la société SAMCV MAAF ASSURANCES a présenté les demandes suivantes :



'Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 

Réformer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE le 25 avril 2023 en ce qu'il a déclaré commune et opposable à la MAAF ASSURANCES les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance de référé du 17 novembre 2020 rendue dans la procédure n° RG 20/00293 ayant commis M. [R] [P] en qualité d'expert, 

Réformer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE le 25 avril 2023 en ce qu'il a ordonné la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues au contradictoire de la MAAF ASSURANCES, 

Statuant à nouveau, 

Débouter la SCP DUMET-VAULET de sa demande d'extension des opérations d'expertise confiées à M. [R] [P] par ordonnance de référé du 17 novembre 2020 à l'encontre de la MAAF ASSURANCES, 

Condamner la SCP DUMET-VAULET à payer à la MAAF ASSURANCES la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

La condamner aux dépens d'instance de référé et de cour d'appel'. 



A l'appui de ses prétentions, la société SAMCV MAAF ASSURANCES soutient notamment que : 



- la MAAF n'a pas défendu à cette assignation et c'est dans ces circonstances que par ordonnance de référé du 25 avril 2023, les opérations d'expertise confiées à M. [R] [P] ont été étendues, notamment, à la MAAF. 

- la MAAF n'était cependant pas l'assureur de la société COTE MURS au moment des travaux ni au moment de la déclaration de sinistre. 

Elle sollicite donc la réformation de la décision sur ce point.

- la SCP DUMET-VAULET ne produit aux débats aucun justificatif d'assurance de la société COTE MURS par la MAAF 

Il n'est produit aucun document contractuel attestant de l'assurance de la société COTE MURS auprès de la MAAF.

- la société COTE MURS n'a notamment pas mis en cause son éventuel assureur et n'évoque absolument pas être assurée auprès de la MAAF.

- la SCP DUMET-VAULET vise dans son assignation la police n°[Numéro identifiant 4]. 

La société COTE MURS a effectivement été assurée auprès de la MAAF en vertu de ce contrat mais celui-ci a été résilié à effet au 31 décembre 2009.

- les travaux de l'ensemble immobilier acquis par la société IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT ont commencé le 21 novembre 2016 pour être livré le 31 août 2018. 

Le contrat de la société COTE MURS auprès de la MAAF était donc résilié depuis longtemps. L'avocat de la société COTE MURS a été mis en demeure de préciser quel était l'assureur au moment des travaux et c'est la SMABTP qui était l'assureur de la société COTE MURS à l'ouverture du chantier.







La MAAF n'était plus l'assureur de la société COTE MURS au moment des travaux débutés le 21 novembre 2016 et il y a lieu à réformation de l'ordonnance rendue. 



- si la MAAF était l'assureur actuel de la société COTE MURS elle l'aurait bien évidement indiqué. 

- quand bien même elle ne s'est pas défendue en référé, sa mise en cause était injustifiée et téméraire en l'absence de tout justificatif.



Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14/07/2023, la société SCP D'ARCHITECTURE DUMET-VAULET a présenté les demandes suivantes : 



'Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Si confirmation est donnée de l'absence de qualité d'assureur actuel de la MAAF ASSURANCES de la société COTE MURS,

Réformer l'ordonnance entreprise sur ce seul point et, statuant de nouveau, prononcer en conséquence la mise hors de cause de la MAAF ASSURANCE

Rejeter les demandes de condamnation formulées par la MAAF ASSURANCE au titre de l'article 700 et des dépens à l'encontre de la SCP DUMET VAULET,

Statuer ce que de droit sur les dépens'.



A l'appui de ses prétentions, la société SCP D'ARCHITECTURE DUMET-VAULET soutient notamment que : 



- dans le cadre des opérations d'expertise, et afin de faire avancer les débats, la société DUMET VAULET a fait diligences en sollicitant l'extension des opérations aux sociétés susceptibles d'être concernées par les désordres et les responsabilités en découlant.

- ne disposant pas des attestations d'assurance des entreprises, la SCP DUMET VAULET, par voie de dire et courrier officiel a sollicité à plusieurs reprises les entreprises et le maître d'ouvrage.

- la société COTE MURS n'a pas eu la moindre réaction s'agissant de l'identité de l'assureur ni le maître d'ouvrage. L'attestation d'assurance formelle à la DROC de la société COTE MURS n'a pas été communiquée.

- la SCP DUMET VAULET n'a eu d'autre choix, au regard de l'avancement des opérations d'expertise et des délais en découlant, que de se fier aux informations communiquées oralement sur ce sujet qui comprenait notamment un numéro de police.

C'est la raison pour laquelle la SCP DUMET VAULET a entendu assigner la MAAF ASSURANCES dans le cadre des opérations d'expertise en cours.

- il s'avère que la MAAF ASSURANCE, dernier assureur connu, a été en mesure de récupérer l'attestation d'assurance de son ancienne assurée lors de la DROC en 2016.

Il s'agirait en définitive de la SMABTP.

- il semble donc que la MAAF ASSURANCES puisse être mise hors de cause es qualité d'assureur décennale de la société COTE MURS.

- on imagine que la MAAF ASSURANCE n'est pas l'assureur actuel de la société COTE MUR ce qu'elle voudra bien confirmer dans la mesure ou l'identité de l'assureur actuel n'est pas connue.

Si tel est le cas, la MAAF ASSURANCE pourra en effet être mise hors de cause par la cour.

- la demande de condamnation de la société SCP D'ARCHITECTURE DUMET-VAULET au titre des frais irrépétibles et des dépens n'est pas justifiée et ce d'autant qu'elle va être contrainte de procéder à la délivrance d'une assignation à l'encontre de la SMABTP et d'engager des nouveaux frais.

- si la MAAF ASSURANCE avait assuré sa défense en première instance, les choses auraient été plus simples et clarifiées dès le stade du référé.



Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.









L'ordonnance de clôture est en date du 18/09/2023.



À l'audience, le conseil de la SCP DUMET VAULET a confirmé que l'assureur de l'entreprise COTE MURS à attraire à l'expertise s'avère être la SMABTP, qu'elle va donc assigner devant le juge des référés, de sorte que la MAAF Assurances peut être mise hors de cause. 



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la demande d'extension des opérations d'expertises à la société MAAF ASSURANCES :



L'article 145 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE dispose que 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'. 



Alors qu'il est saisi en dehors de tout procès, d'une mesure in futurum, il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre d'une demande d'extension d'opérations d'expertise, d'apprécier la recevabilité d'une action en justice qui n'est pas engagée ni la nature des responsabilités en cause.



La demande formée par la société SCP D'ARCHITECTURE DUMET-VAULET d'extension des opérations d'expertise ordonnée par le juge des référés le 17 novembre 2020 à l'égard de la société MAAF ASSURANCES paraissait justifiée, avant tout procès, par son intérêt légitime à attraire à l'expertise les intervenants à l'acte de construire, la société MAAF ASSURANCES étant présentée comme assureur de la société COTE MURS sous le n° de police [Numéro identifiant 4] .



Il résulte toutefois des pièces versées ultérieurement et non contredites que le contrat d'assurance souscrit par la société COTE MURS auprès de la société MAAF a été résilié avec effet au 31 décembre 2009 alors que les travaux de l'ensemble immobilier acquis par la société IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMENT ont commencé le 21 novembre 2016 pour être livrés le 31 août 2018.



Il en résulte que la MAAF n'était plus l'assureur de la société COTE MURS au moment des travaux débutés le 21 novembre 2016. 



Le conseil de cette société a indiqué par messages au besoin officiels des 8 et 9 juin 2023 que sa cliente était assurée en 2016 et 2017 auprès de la SMABTP. 



Etant relevé que la société MAAF, régulièrement assignée, s'était abstenue de comparaître en première instance devant le juge des référés, il y a lieu de retenir que faute d'établissement de sa qualité d'assureur de la société COTE MURS au jour de l'ouverture du chantier, après résiliation du contrat d'assurance au 31 décembre 2009, il n'y a pas lieu à extension à son égard des opérations d'expertise ordonnées le 17 novembre 2020.



L'ordonnance entreprise sera réformée sur ce point.



Sur les dépens :



Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'



Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d'appel de référé resteront à la charge de la SCP DUMET VAULET.









Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :



Etant souligné que la société MAAF ASSURANCES, assignée, n'a pas défendu en première instance et s'est donc abstenue de toute explication relative à sa qualité d'assureur, il est équitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles en cause de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort,





INFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :



- déclaré communes et opposables à la société MAAF ASSURANCES les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance de référé du 17 novembre 2020 rendue dans la procédure n° RG 20/00293 ayant commis M. [R] [P] en qualité d'expert ;



- ordonné la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues au contradictoire de la MAAF ASSURANCES





Statuant à nouveau de ces chefs,



DÉBOUTE la SCP DUMET-VAULET de sa demande d'extension des opérations d'expertise confiées à M. [R] [P] par ordonnance de référé du 17 novembre 2020 à l'égard de la MAAF ASSURANCES.



Y ajoutant,



DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. 



DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel.



DIT que la SCP DUMET-VAULET conservera la charge provisoire des dépens de référé de première instance et d'appel.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,