Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 16 janvier 2024

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°20



N° RG 22/03797 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3TB













S.A.R.L. POLY HOME ERDRE ET BEAUJOIRE



C/



S.A.R.L. BUR-GEST

S.E.L.A.R.L. [N] [H]



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me CHAUDET

Me GARNIER



Copie délivrée le :





à :

TC [Localité 6]







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 JANVIER 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Elodie CLOATRE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,







DÉBATS :



A l'audience publique du 13 Novembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.R.L. POLY HOME ERDRE ET BEAUJOIRE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°343 704 524, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉES :



S.A.R.L. BUR-GEST, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°392 152 773, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.E.L.A.R.L. CECILE [H], représentée par Maître [N] [H], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société BUR-GEST

[Adresse 5]

[Localité 1]



Représentée par Me Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES





FAITS ET PROCÉDURE :



Le 20 juin 2022, la société Poly Home Erdre et Beaujoire a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes n°2022001969 en date du 1er juin 2022.



Par conclusions du 8 novembre 2023, la société Poly Home Erdre et Beaujoire a demandé à la cour de :

- Juger que l'appel interjeté par la société Poly Home de l'ordonnance rendue par le juge commissaire pres le tribunal de commerce de Nantes le 1er juin 2022 est dépourvu d'objet

- Juger que la société Poly Home se désiste purement et simplement de l'appel interjeté suivant déclaration d'appel en date du 20 juin 2022,

- Débouter la société Bur-Gest et la société [N] [H] es-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Bur-Gest de l'ensemble de leurs demandes et notamment de toute demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonner que chacune des parties à la présente instance conservera la charge de ses dépens.



Par conclusions du 10 novembre 2023, la société Bur-Gest et la société [N] [H], prise en la personne de Mme [H], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Bur-Gest, a demandé à la cour de :

- Constater le désistement pur et simple de la société Poly Home Erdre et Beaujoire sur son appel, ainsi que son acceptation par la société Bur- Gest, intimée,

- Condamner la société Poly Home Erdre et Beaujoire aux entiers dépens. 



L'ordonnance de clôture est en date du 13 novembre 2023.





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



La société Poly Home Erdre et Beaujoire sera condamnée aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Poly Home Erdre et Beaujoire, 



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Condamne la société Poly Home Erdre et Beaujoire aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT