Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 22/07245 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLEN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2022

Date de la saisine : 14 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE 

GPT EMPLOYEURS DES CLEONS GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22061150

Représentée par Me Aurélien TUAL, avocat au barreau de NANTES



INTIMES

[P] [M]

Représenté par Me Adeline MOUCHEL, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier GOUIL



POLE EMPLOI 

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OCME N°015









Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller chargé de la mise en état,



Vu les articles 131-12, 1534 et 1565 du code de procédure civile ;



Vu le procès-verbal de conciliation signé par les parties le 20 novembre 2023, à la suite d'une médiation judicaire ;



Vu la requête présentée le 18 décembre 2023 par le conseil de Monsieur [P] [M] à laquelle s'associe le GPT EMPLOYEURS DES CLEONS, par conclusions du 20 décembre 2023, aux fins d'homologuer ce procès-verbal ;



Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, d'ordonner l'homologation de cet accord et de lui conférer force exécutoire ;



PAR CES MOTIFS



HOMOLOGUONS ET CONFÉRONS force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 20 novembre 2023, accord qui sera annexé à la présente ordonnance ;



DISONS que le procès-verbal de conciliation établi par les parties le 20 novembre 2023 emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;



DISONS n'y avoir lieu à remboursement des indemnités chômage à Pôle Emploi.



DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;



 Rennes, le 16 janvier 2024



 Le Conseiller chargé de la mise en état,

 [H] [L] 





Copie exécutoire à Me Christophe LHERMITTE et Me Adeline MOUCHEL