Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 16 janvier 2024

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 23/07174 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULQH

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023

Date de la saisine : 20 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 25 OCTOBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

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APPELANTE 

S.A.R.L. LE MOUSKER

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210330



INTIMEE

[N] [G] épouse [C]

Représentée par Me Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2021-064

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Ocme n°018



 Le Magistrat de la mise en état,



 Vu les articles 400 à 405, 700, 787 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que la S.A.R.L. LE MOUSKER s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 22 décembre 2023 ;



Que réciproquement Madame [N] [C] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 12 janvier 2024 ; 



Que Madame [N] [C] sollicite l'octroi de la somme de 2500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de lui accorder la somme de 1500€ à ce titre, 



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; 



CONDAMNE la S.A.R.L. LE MOUSKER à payer à Madame [N] [C] la somme de 1500€ au titre de l'article 700. 



CONDAMNE la S.A.R.L. LE MOUSKER aux dépens.





RENNES, le 16 janvier 2024



Le Magistrat de la mise en état

[X] [Z]









Copie exécutoire à Me Jean-David CHAUDET et Me Coralie CAPITAINE