Cour d'Appel · Chambre Sociale — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre Sociale et des affaires de sécurité sociale 









ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE



RG N° : N° RG 22/04214 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JICH

Affaire :



Monsieur [E] [H]

Représentant : Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012143 du 19/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)



APPELANT

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1]

Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN



INTIME

Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Rouen du 01 Décembre 2022





Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04214 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JICH,



Vu l'acte de décès de Monsieur [E] [H],



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'interruption dans l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 22/4214,



DISONS que l'instance sera reprise par l'intervention volontaire des ayants droit de Monsieur [E] [H] ou leur appel en intervention forcée. 





 Fait à ROUEN, le 16 Janvier 2024



 La Présidente chargée de la mise en état,