Cour d'Appel · Chambre Sociale — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





 N° RG 23/03519 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPS6

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LOUVIERS, décision attaquée en date du 07 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00107







S.A.S.U. HELDT ISOLATION

[Adresse 4]

SELARL FHBX prise en la personne de Maître [K] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société HELDT ISOLATION

[Adresse 2]

SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [W] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la société HELDT ISOLATION

[Adresse 5]

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN 



Madame [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE



INTIMÉE





Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



vu la déclaration du 24 Octobre 2023 par laquelle la société HELDT ISOLATION a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 07 Septembre 2023, 



vu l'annonce n°2327 du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales informant que la société HELDT ISOLATION a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire suivant jugement du 14décembre 2023, 



vu les conclusions du 29 décembre 2023 et du 12 janvier 2024 par lesquelles les appelants déclarent se désister de leur appel,



attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.







PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de la société HELDT ISOLATION, de la SELARL FHBX prise en la personne de Me [K] [L] es qualité d'administrateur judiciaire de la société HELDT ISOLATION, de la SCP MANDATEAM prise en la personne de Me [W] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la société HELDT ISOLATION et le dessaisissement de la cour,



Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.





Fait à [Localité 6] le 16 Janvier 2024



La Présidente chargée de la mise en état