Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 16 janvier 2024
- ECLI
- 65a785c88121050008662f64
- Date
- 16 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre Sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 24/00053 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRMD Affaire : Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] APPELANT Société DIENGAR BARBER [Adresse 1] [Adresse 1] INTIMÉE Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 23 Novembre 2023 Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00053 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRMD, Vu le jugement rendu le 23 Novembre 2023 par Le Conseil de Prud'hommes d'Evreux, Vu la déclaration d'appel formée par M. [X] [J] par lettre recommandée adressée à la cour d'appel de Rouen le 19 décembre 2023, reçue le 03 janvier 2024, MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat. L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. PAR CES MOTIFS La présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé, Déclare irrecevable l'appel formé par M. [X] [J] ; Dit que M. [X] [J] supportera la charge des éventuels dépens de la présente instance. Fait à ROUEN, le 16 Janvier 2024 La Présidente,
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 16 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65a785c88121050008662f64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel