Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 2 — 16 janvier 2024

16/01/2024



ARRÊT N°24/32



N° RG 19/01629 - N° Portalis DBVI-V-B7D-M4UX

N° RG 19/1581

N° RG 20/3778

CJ - CD



Décision déférée du 20 Février 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 

J. [A] [B]

















[H] [K]





C/





[I] [V]

[D] [Z] épouse [M]

[U] [Z]

[X] [S]

[Y] [P] [Z]

[O] [Z] épouse épouse [Z]

SCI [31]

SCI [33]

SCI [Adresse 34]

SCI [35]

SCI [36]

SCI [37]

SCI [38]

SARL [26]

SCI [Adresse 30]



[N] OLDAK

[W] OLDAK

[J] OLDAK



























































RADIATION







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



APPELANT



Monsieur [H] [K]

[Adresse 15]

[Localité 11]



Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉS



Maître Alain FAURE

[Adresse 2]

[Localité 14]



Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE



Madame [D] [Z] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 21]



Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de Me Aurélien DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [U] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 20]



Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de Me Aurélien DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [X] [S]

[Adresse 18]

[Localité 8]



Représenté par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [Y] [P] [Z]

[Adresse 16]

[Localité 10]



Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de Me Aurélien DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE



Madame [O] [Z] épouse épouse [Z]

[Adresse 16]

[Localité 10]



Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Aurélien DUCAP avocat au barreau de TOULOUSE



Société [31], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 32]

[Localité 12]



Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



Société [33], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]



Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



Société [Adresse 34], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]



Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



Société [35], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]



Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



Société [36], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]



Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



Société [37], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]



Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



Société [38], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 8]



Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



Société [26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 9]





Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



Société [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 8]



Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE





INTERVENANTS



Madame [N] [K], es qualités d'héritier de M.[H] [K] décédé

[Adresse 5]

[Localité 23]



Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE



Madame [W] [K], es qualités d'héritier de M.[H] [K] décédé

[Adresse 7]

[Localité 22]



Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Assitée de Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [J] [K], es qualités d'héritier de M.[H] [K] décédé

[Adresse 1]

[Localité 13]



Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Assitée de Me Jean-barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE







COMPOSITION DE LA COUR



Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :



C. DUCHAC, présidente

V. CHARLES-MEUNIER, conseiller

M.C. CALVET, conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : C. CENAC





ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par C. DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre.

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse, le 20 février 2019 dans l'instance opposant :

- Mme [O] [K] épouse [Z], M. [R] [Z], Mme [D] [Z] épouse [M], M. [U] [Z], demandeurs,



à



- M. [H] [K],

- Maître Alain FAURE,

- plusieurs SCI et une SARL dans laquelle feu [C] [K] détenait des parts, tombées dans sa succession,

- la SARL [29]

- M. [X] [S],

défendeurs,



qui a notamment, 

- condamné solidairement, la SARL [26], M. [X] [E], les différentes SCI parties au litige et la SARL [38] à payer à Mme [O] [K] épouse [Z], M. [R] [Z], Mme [D] [Z] épouse [M], M. [U] [Z] :

* les intérêts légaux sur la somme de 1.164.931,70 € depuis le 24 avril 2017 jusqu'au 18 septembre 2018,

* 5.000 € de dommages et intérêts chacun,

* 1.622,88 € de dommages et intérêts en réparation des frais de sommation et d'interrogation de [28],

* 12.1232,27 € au titre des frais d'huissier,

* 8.000,00 € au titre des frais d'avocat,

* 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamné solidairement la SARL [26] et M [X] [E] à relever et garantir les SCI et la SARL [38] des condamnations prononcées contre elles.





Vu les déclarations d'appel formées par [H] [K] les 3 et 5 avril 2019 ; 

Vu la jonction des deux appels ;



Vu l'intervention volontaire en reprise d'instance, suite au décès de [H] [K] de ses héritiers, Mme [N] [K], Mme [W] [K], M. [J] [K] ;



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 17 juillet 2023, qui ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [26], désignant la SELAS [27] prise en la personne de Maître [L] [F] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [24] prise en la personne de Maître [G] en qualité d'administrateur, avec mission de remplacement du débiteur ;



Vu l'ordonnance du magistrat de la cour chargé de la mise en état rendue le 27 octobre 2023 qui a : 

- constaté l'interruption de l'instance enrôlée sous le numéro RG: 19/1629, 

- à défaut d'intervention volontaire du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire de la SARL [26] dans les quinze jours à compter du prononcé de la présente ordonnance, enjoint aux consorts [Z] (Mme [O] [K] épouse [Z], M. [R] [Z], Mme [D] [Z] épouse [M], M. [U] [Z] ), ou au besoin aux consorts [K] (Mme [N] [K], Mme [W] [K], M. [J] [K]) de les appeler en intervention forcée, 

- dit qu'ils devront justifier de leur déclaration de créance en application de l'article L622-22 du code de commerce,

- dit qu'à défaut de ces diligences l'affaire sera radiée du rôle,

- dit que l'ordonnance de clôture sera rendue le 4 janvier 2024, l'affaire restant fixée à l'audience du 9 janvier 2024.





Sur ce,



A l'audience du 9 janvier 2024, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire de la SARL [25] ne sont pas intervenus volontairement. Ils n'ont pas été appelés en cause par les consorts [Z] ni par les consorts [K] en dépit de l'injonction qui leur a été faite.



L'affaire sera donc radiée du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile.



Les dépens et les frais seront réservés, la radiation n'emportant pas extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS



La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,





Ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG : 19/1629,



Réserve les dépens et les frais.



LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

C. CENAC C. DUCHAC





.