Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2024/64

N° RG 24/00063 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6CP



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 16 Janvier 2024 à 14H00



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 14 Janvier 2024 à 12H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[W] [D]

né le 12 Avril 2004 à [Localité 1] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise



Vu l'appel formé le 15/01/2024 à 11 h 55 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 16 Janvier 2024 à 10H00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[W] [D]

assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [C] [M] épouse [T], interprète, qui a prêté serment,









En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;









En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN régulièrement avisée ;











avons rendu l'ordonnance suivante :



















Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 janvier 2024, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [W] [D] pour une durée de 15 jours,



Vu l'appel interjeté par M. [W] [D] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 janvier 2024 11h55, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- La procédure ne justifie pas en quoi l'intéressé aurait fait obstruction à l'exécution de la mesure, comme le refus d'embarquer du 27 décembre 2023 qui date de plus de 15 jours. La préfecture soutient qu'il y a un second refus d'embarquer le 9 janvier 2024 mais qui n'est pas vraiment démontré (argument abandonné devant la cour),

- De plus, le prochain vol est prévu pour le 6 février 2024 c'est-à-dire au-delà d'une période de 15 jours. Il n'existe donc pas de perspective d'éloignement.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 16 janvier 2024,



Vu l'absence du préfet du Tarn, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le fond



Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de

la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes

, apparaît dans les quinze dernierss jours : 



1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans leseul but de faire échec à la décision d'éloignement ;

a) une demande de protection contre 1'éloignement au titre du 9° de l'a1ticle L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; 

b) ou une demande d'asi1e dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754



3°) La décision d'éloignement n'a-pu être exécutée en raison d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 



Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix Jours.



En l'espèce, c'est par des motifs congruents et exempts d'insuffisance, intégralement adoptés par la cour et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence que le premier juge a retenu que l'administration justifie de l'impossibilité d'avoir mis à exécution la mesure d'éloignement de l'intéressé au regard de son refus d'embarquer le 27 décembre 2023 et le 9 janvier 2024 alors qu'il a objet d'une reconnaissance par les autorités pakistanaises le 22 novembre 2023. 



Les perspectives d'éloignement à très court délai sont réelles car l'administration fait la preuve d'un Routing avec un nouveau vol prévu le 6 février prochain en direction d'[Localité 2]. 

Le premier juge parfaitement relevé qu'il importe peu que le prochain vol soit prévu au-delà du délai de 15 jours puisque la préfecture n'a pas la maîtrise des vols.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [D] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 14 janvier 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Tarn, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [W] [D] et communiquée au ministère public.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





K. MOKHTARI P. ROMANELLO.