Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/08466 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH5Y



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 16 Janvier 2024



Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08466 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH5Y dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION 

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372793





APPELANTE



ET



 SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier E0003ONT



S.A[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier E0003ONT





INTIMEES















Vu l'appel relevé par la S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION de la décision rendue le 08 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, et à la S.A. [Adresse 8],



Attendu que la S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION a signifié le 11 janvier 2024 des conclusions de désistement d'appel formulées sans réserve, alors que les intimées n'avaient présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION,



Fait par nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 16 Janvier 2024.







Le Greffier, Le Conseiller,















Copie aux avocats

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