Tribunal JudiciaireChambre 7/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 3 — 16 janvier 2024
- ECLI
- 65a823a4228119c9031f628b
- Date
- 16 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 23/07367 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZZ4 N° minute : 24/00043 Monsieur [M] [V] Représentant : Me Jean-philippe TOUATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 1003 C/ S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL) Représentant : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Marjolaine GUIBERT, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 15 janvier 2024, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 16 Janvier 2024, Le Greffier, Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état, Marjolaine GUIBERT Transmis à : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, Me Jean-philippe TOUATI
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 7/Section 3
- Date
- 16 janvier 2024
Référence
65a823a4228119c9031f628b
Données disponibles
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