Tribunal JudiciaireChambre 7/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 3 — 16 janvier 2024
- ECLI
- 65a823a6228119c9031f6566
- Date
- 16 janvier 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 16/01508 - N° Portalis DB3S-W-B7A-PKXQ N° minute : 24/00042 Monsieur [W] [Z] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1759 Madame [T] [P] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1759 C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Marjolaine GUIBERT, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 11 décembre 2023, Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action du défendeur en date du 14 décembre 2023, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 16 Janvier 2024, Le Greffier, Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état, Marjolaine GUIBERT Transmis à : Me Charles CONSTANTIN-VALLET, Me Philippe METAIS
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 7/Section 3
- Date
- 16 janvier 2024
Référence
65a823a6228119c9031f6566
Données disponibles
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