Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 15 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01325 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X76Z
N° minute : 24/00091

URSSAF ILE DE FRANCE

C/
Monsieur [F] [S]










ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, M. [F] [S] a formé opposition à la contrainte émise le 21 juin 2023 par le directeur de l’URSSAF Ile-de-France et signifiée par acte d’huissier du 29 juin 2023.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 janvier 2024 du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny date à laquelle les parties présentes ou représentées ont été entendues en leurs observations. 

L’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, indique que le dossier a été régularisé, qu’elle se désiste en conséquence et conserve les frais de signification à sa charge.

M/ [S], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 novembre 2023, n’a pas comparu.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que l’URSSAF conservera les frais de signification de la contrainte à sa charge conformément à l’accord des parties,

Laisse les dépens à la charge du demandeur .

Fait à Bobigny, le 15 Janvier 2024,

Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
Le Président,
Pauline JOLIVET